Deprez Et Baillard

employé. Cette analyse, qui vient corroborer la décision du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005 selon laquelle l'article 61 « a confié au Conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la Constitution » (CE 5 janv. 2005, Mlle Deprez, M. Baillard). Le Conseil constitutionnel ne peut se saisir spontanément des questions de constitutionnalité, mais, au regard de certaines résistances, un mécanisme d'appel devant lui des refus de transmission a été envisagé. Le risque serait alors que toutes