Deprez Et Baillard

faculté des lettres de Pairs qui dit que le juge administratif refuse d’annuler une décision administrative parce qu’elle est contraire à la Constitution quand elle ne fait qu’appliquer la loi - CE 5 janvier 2005 arrêt du qui s’appelle Melle Deprez et M. Baillard qui confirme la position et qui dit que l’art.61 a confié au conseil constitutionnel le soin d’apprécier la conformité de la loi à la Constitution - cour de cassation 16 avril 2010 décision Abdeli et Melki qui dit que la QPC était conforme

constitutionnel et du Conseil d'État lors de l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu de laquelle l'article 61 excluait un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application (CE, 5 janv. 2005, n° 257341 et n° 257534, Deprez, Baillard : JurisData n° 2005-067963 ; AJDA 2005, p. 845, note L. Burgorgue-Larsen). La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 semble faire disparaître le fondement de cette distinction. 2. Le constat de l'abrogation à défaut de contrôle de

Constitution poserait donc une règle permettant de déterminer la norme applicable lorsqu'une situation est susceptible d'être régie par deux normes distinctes et éventuellement contradictoires. Ce raisonnement n'est pas non plus sans évoquer l'arrêt Deprez et Baillard, à l'occasion duquel le Conseil d'Etat a souligné que « pour la mise en oeuvre du principe de supériorité des traités sur la loi énoncée à l'article 55 de la Constitution, il incombe au juge, pour la détermination du texte dont il doit faire

civ. 2005 p. 561 obs. P. Deumier RTD civ. 1999 p. 232 obs. N. Molfessis RTD civ. 2000 p. 672 obs. R. Libchaber RTD civ. 2004 p. 605 obs. R. Encinas de Munagorri CE. Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec. Lebon Conseil d’état, 5 janvier 2005, Deprez et Baillard, r. 257341 III/ Traité international, constitution, loi et règlement Cons. État Ass., 30 octobre 1998, r. 200286 et ▫ Doc. n°8 200287, Sarran (extraits) Cass. Ass., 2 juin 2000, Fraisse, p. B. AP n° 4 ▫ Doc. n°9 ▫ Doc. n°10 Cons. Const., 10

décision similaire en 1933. Cette solution fondée sur la loi souveraine, que le juge ne doit pas l'interpréter, pourtant devrait s’écarter en raison de l’anachronisme qui la caractérise actuellement. Cette solution est toujours la même pourtant (Arrêt Deprez, voir infra) Qu’est-ce qui a évolué pour mettre en évidence le caractère anachronique de cette décision de ne pas contrôler l'inconstitutionnalité de la loi par la voie de l'exception ? La loi n'est probablement plus aussi souveraine qu'elle l'était

d’opérer le contrôle. Le moyen tiré de l’AA est inopérant. Le vice de la constitutionnalité n’est pas dans l’AA, il est dans la loi. Pour le JA la loi est intouchable. CE, 1936, Arrighi : le CE n’est pas juge de la loi. CE, 2005, Mlle Deprez et Mr Baillard : le CC a le monopole du contrôle de la loi : le légicentrisme. CE, 2009, Ass FNE (Fr Nature Environnement) : décret autorisant la création d’un central à Flamanville était contraire au principe de participation pour l’ASS ; mais il avait

des lois. · Arrighi, Conseil d'Etat, 1936Théorie de la loi écran. Refus de contrôler la constitutionnalité des lois par le juge administratif ou le juge judiciaire. C’est un moyen inopérant. · Deprez et Baillard, Conseil d'Etat, 2005La Charte européenne n’a pas de valeur de traité et la loi lui est en conséquence supérieure. Pas de remise en cause du refus de contrôle de constitutionnalité par les juges. La Constitution a entendu conférer le monopole

disposition contraire à la C. Le CE considère que le contrôle ne peut être réalisé que sur la loi, et non sur la C, parce que celle-ci est l'émanation ?? S'il n'y avait pas de loi, le CE annulerait tout de suite le décret. Arrêt du 5 janvier 2005 Deprez-Baillard: c'est de la compétence du Conseil Constitutionnel. La théorie de la loi écran est toujours appliqué, mais le CE a assoupli sa JP et la procédure de question … est une question prioritaire de constitutionnalité. Les assouplissement sont appelés

loi avant sa promulgation. Aujourd'hui, cette théorie ne peut plus jouer. Une première décision est intervenue en 2005 par laquelle le Conseil d’état semble avoir définitivement oublié la théorie de la loi écran : CE, Ass 5 janvier 2005 Mlle DEPREZ et M. BAILLARD. 3 ans plus tard, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant sur la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), élimine définitivement la théorie de la loi écran. Cette loi permet au juge de saisir le conseil constitutionnel

former un recours contre une loi devant le juge administratif - Le juge administratif ne peut pas soulever d’exception d’inconstitutionnalité de loi (exception qui aurait pour but d’écarter la loi). refus mis en évidence dans l’arrêt Deprez et Baillard du 5 janvier 2005 3) Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi Lorsqu’un acte administratif est pris en application d’une loi, le requérant ne peut pas