Deprez Et Baillard

existants, la Charte fait œuvre de modernisation mais aussi de timidité sur le plan social. - Pour l’heure, la Charte n’a pas de valeur juridique obligatoire en n’ayant pas été intégrée aux traités, ni au traité de Nice. (Conseil d’Etat, arrêt Deprez et Baillard 5 janvier 2005 refuse de contrôler un texte règlementaire sur la sécurité routière par rapport à la Charte de Nice). Le traité établissant une constitution de 2004 contenait l’intégralité de la Charte de Nice avec valeur juridique obligatoire

l’écran législatif. La loi fait écran devant l’acte administratif. La loi va couvrir une éventuelle inconstitutionnalité. Le moyen que l’on soulève est inopérant. CE, section 1936, Arrighi. Cela a été récemment confirmé par l’arrêt Mesdemoiselles Deprez et Baillard, CE 2005. La compétence du Conseil constitutionnel exclut la compétence du juge administratif. Cette théorie a été soulignée après la révision constitutionnelle de 2008 instituant la QPC. Ce problème d’ineffectivité explique que la théorie

écarter la loi qui est contraire à une convention internationale. A fortiori, pourquoi ne pas écarter la loi contraire à la C° si la loi est si peu souveraine ? La solution Arrighi est donc quelque peu anachronique. * CE, 5 janvier 2005, Deprez et Baillard : réaffirmation d’Arrighi. Le CE considère que le CC étant chargé du contrôle de constitutionnalité des lois, le CE ne peut le faire. D’ailleurs, le contrôle exercé par le CC est d’une nature tout à fait différente de celui qui serait susceptible

pour cela qu'on dit que la loi fait écran → depuis 1936, arrêt " Arrighi " : Seul le CCel est compétent pour contrôler la constituionnalité d'une loi. Cette jurisprudence est fermement maintenue et a été réaffirmé par l'arrêt 5 janvier 2005 " Deprez et Baillard " → " considérant que l'article... exclue un contrôle de constitutionnalité de la loi... ". = Dès qu'il y a une loi,il n'y a plus de contrôle de l'acte adm possible. B. Contours de l'obstacle Technique de l'abrogation implicite =

doivent appliquer intégralement le droit de l’union en laissant inappliquées si besoin des dispositions du droit national. 2) Le revirement Opéré par un arrêt constituant un basculement, c’est l’arrêt Nicolo. Dans un arrêt du 5 janvier 2005 Deprez et Baillard, il attendu pour expliquer pq il est habilité à faire ce contrôle, il dit que ce n’est pas un pb de constitutionnalité de la loi, ni même un pb de hiérarchie. C’est un problème de conflit de normes. Donc depuis 89, le Conseil d'Etat fait prévaloir

seuls les avocats généraux auprès de la CJCE se réfèrent à la charte. La cour ne l’a pas encore fait. Mais la CourEDH s’est référées dès 2002 à la Charte des droits fondamentaux. Le CE d’Etat français dans un arrêt du 5 janvier 2005 – affaire Deprez et Baillard : il considère contrairement aux requérants que la charte des droits fondamentaux de l’UE est « dépourvue en l’état actuel du droit de la force juridique qui s’attache à un traité une fois introduit dans l’ordre juridique interne et ne figure

de séparation des pouvoirs. Cette théorie perdure encore aujourd'hui mais elle est fondée sur des motifs très différents : ce qui justifie cette théorie aujourd'hui est la compétence du CC pour apprécier la constitutionnalité de la loi = CE Deprez et Baillard , 2005. On pourrait dire que cette théorie de la loi écran a vocation a disparaitre en raison de l’introduction de la QPC. Cette affirmation est partiellement vraie car la QPC est limitée aux atteintes aux droits et libertés que la constitution

faut voir l’article 55 C. dans les visas. On voit le CE vérifier la comptabilité d’une loi française avec les lois communautaire, CE Ass. 20 octobre 1989 Nicolo, page 190. Cet arrêt ne dit rien sur les raisons. 5 Janvier 2005, Demoiselle Deprez et Monsieur Baillard, page 1. Le CE nous livre les raisons pour lesquelles il a accepté, il affirme que l’article 55 pose une règle de solution conflit de norme. Le CE, lorsqu’il utilise la JP nicolo, conserve une certaine prudence dans son contrôle, il n’opère

confirmé son refus de se prononcer à l’occasion d’un litige dirigé contre un acte administratif sur la conformité à la Constitution de la loi sur le fondement de laquelle l’acte administratif a été pris. ==} Arrêt CE 5 janvier 2005 Melle Deprez et M. Baillard. →C’est la théorie de la loi écran ou écran législatif. Cette théorie revient finalement à ne pas sanctionner la hiérarchie des normes. Puisque toutes les lois ne sont pas soumises au CC, il reste un problème. Le CE affirme que le

Ghez, confirmé par l’arrêt cE 29octobre 2004, Sueur. Ce refus est justifié car la compétence infra légale du JA et non de la Constitution. Inexistence du contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois, Ce, 5janvier 05, Melle Deprez et M Baillard. L requérant ne peut pas arguer de l’inconstitutionnalité d’un acte du à l’inconstitutionnalité d’une loi. Changer depuis la QPC. Un bémol, le JA accepte de constater l’abrogation même implicite, d’une loi par la Constitution, CE 16novembre