Deroulement Du Proces Penal

permettant à une juridiction de trancher un pb juridique → manière de faire avancer un procès. DJP = Droit de la solution des litiges. Ens des règles permettant au titulaire d'un droit de le faire respecter en recourant aux jur civiles. DJP → concerne la réalisation contentieuse des droits privés. Droit processuel = étude comparative des procédures pénale, civile et administrative. Droit commun fondamental du procès renforcé → procédures hybrides (ex : contentieux concurrence), application de la CEDH

Licence 3, parcours privé Semestre 2 Cours de Sylvie Grunvald ------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction

droit interne et droit international III. – La distinction entre droit substantiel et droit processuel Section 2 : Les différentes branches du Droit I. – Le droit constitutionnel II. – Le droit civil III. – Le droit administratif IV. – Le droit pénal V. – Le droit social VI. – Le droit des affaires Section 3 : Les principales conceptions du Droit I. – Le droit envisagé comme science ou comme technique II. – Le droit naturel et le droit positif III. – Le droit objectif et les droits subjectifs

Justice. Il existe trois cadres d’enquête définis par la loi qui déterminent l’étendue des pouvoirs des enquêteurs : le flagrant délit, l’enquête préliminaire et l’enquête sur commission rogatoire. I Information judiciaire : Phase de la procédure pénale pendant laquelle, le juge d’instruction met en œuvre les moyens de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité (expertises, perquisitions, auditions, confrontations), afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance

parfois dans les TGI, un seul juge unique). Inconvénient : Dans le souci d'accélérer le règlement des procès, on assiste à une multiplication des formations à juge unique, au détriment de la collégialité. Le principe des compétences  Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige, donc la compétence d'une juridiction/d'un tribunal c'est son aptitude à connaître le procès. Cette compétence se détermine à deux niveaux : => Compétence territoriale Elle se détermine

procédure illégale en raison de l’article 81 du Code de Procédure Pénale. Ainsi, le juge aurait violé le droit à la défense que réclame l’accusé. La partie de la défense demande donc l’annulation de toutes les pièces en rapport avec cette audition sous hypnose, c'est-à-dire l’annulation des pièces cotées S 177, D 181 et D 202 qui correspondent à la désignation de l’expert hypnologue et à l’audition sous hypnose ainsi que les procès-verbaux de l’audition de M.X. La cour d’appel a partiellement répondu

beaucoup, ces pratiques sont devenues des actes de la vie courante. Face au très faible nombre de condamnations prononcées en France, les internautes ont tendance à l'oublier : télécharger ou diffuser des fichiers sur la toile présente toujours un risque pénal et peut engager des poursuites. Problématique: Quels sont les risques du téléchargement illégal en France ? Quelles sont les peines encourues ? Annonce du plan : 1ere partie : -Définition du téléchargement

Sommaire Introduction I./ Le déroulement de l'affaire d'Outreau a) Début de l'affaire b) Début de l'instruction judiciaire et médiatisation c) Remise en liberté progressive des innocents d) Conclusion de l'affaire II./ Les erreurs dans la procédure judiciaire a) Les propos des enfants b) Le rôle des médias c) Le juge Burgaud d) L'irrespect des droits de la défense Conclusion Introduction En France, il y a un système égalitaire afin d'assurer les droits des Hommes

européen 10 A/ Le droit européen communautaire 10 B/ Le droit européen non communautaire 10 PARTIE 2 : L’INSTANCE DISCIPLINAIRE EN TANT QUE PROCES 13 SECTION 1 : LA MISE EN ŒUVRE DEVANT UN TRIBUNAL 14 §1 : Le droit à un recours juridictionnel 14 §2 : Le droit à un tribunal indépendant et impartial 14 SECTION 2 : L’APPLICATION DE PRINCIPES RELATIFS AU DEROULEMENT DE TOUTE PROCEDURE 16 §1 : Les principes issus du droit interne 16 §2 : Les principes consacrés sous l’influence de la CESDH 18 A/ Le

Introduction au Droit pénal général Cas pratique : Distinctions : Assassinat, Meurtre et homicide: L’homicide est le fait de donner la mort à un être humain, on distingue l'homicide volontaire et l'homicide involontaire. Meurtre : c'est un homicide volontaire Assassinat : meurtre avec préméditation Distinctions : Accusé, prévenu, inculpé (personne mise en examen) : Accusé : personne qui est poursuivie devant la Cour d'assises Prévenu : personne poursuivie devant un tribunal correctionnel