Deroulement Du Proces Penal

deux grands ordres: l’ordre administratif qui juge et contrôle l’administration et règle les conflits avec celle-ci, et l’ordre judiciaire qui lui-même est divisé en deux matières: la matière civile et la matière pénale. On use de cette première lorsque la victime d’une infraction pénale (contravention, délit ou crime) demande réparation du préjudice qu’elle a subit et réclame des dommages et intérêts. Le tribunal d’instance s’occupe des affaires civiles dont la valeur des litiges est comprise entre

bénéficier de droit effectif dans le fonctionnement de la justice. Par le biais de ses droits, plusieurs grands principes vont y être consacré. Certains principes vont être relatifs au fonctionnement même alors que d’autres vont plus concerner le déroulement du procès.Section 1. Les principes relatifs au fonctionnement de la justiceAjd le justiciable est créancier d’un droit, à savoir le droit d’accéder à un juge. Le principe de l’accès au juge que l’on appelle garantit d’accès à un tribunal, ou droit

-Et doit vérifier que la C° n’est pas dépourvu de caractère sérieux. (technique filtrage) Le mécanisme suppose qu’il soit surci à statuer. Le juge du fond n’est pas tenu de transmettre une QPC mais si les juges décident de transmettre la QPC le procès il est surci. Si la qu° soulevé satisfait aux conditions posé par la loi organique la juridiction la transmet dans les 8 jours de son prononcé à la juridiction suprême : Cour de Cass ou Conseil d’Etat qui doit lui se prononcer dans les 3 mois de sa

pr trouver équilibre, constante évolution de la PP. Objet de la procédure pénale Sens étymologie : Procédure vient de procès dc devant des juges. D’où PP serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à une décision définitive qui fait tomber la présomption d’innocence. 2 constatations commandent de ne pas limiter la déf de la PP au procès au sens strict : + Quand le procès s’ouvre devant un juge, le terrain est déjà largement défriché (pr la partie

rencontrées dans la collaboration de deux organes, de dégager des propositions susceptibles de perfectionner les mécanismes ou le fonctionnement de la communication existante entre eux et améliorer leur collaboration pour le bon déroulement de chaque étape du processus de la justice pénale, les débats tourneront au tour de deux sous thèmes , à savoir : la direction de la police judiciaire et le contrôle de la police judiciaire. Il a plus aux organisateurs de nous confier la conduite des débats relatifs

produits des effets juridique (ex naissance, accident de voiture, le passage la majorité…). De même, un acte est évènement volontaire qui produits des effets juridiques (ex : le mariage, vente d’une maison…) A. La charge de la preuve. Lors d’un procès Il y a 3 personnes qui se rencontrent : Le demandeur, le défenseur et le juge. Le but est de savoir sur qui va peser la charge de la preuve c’est-à-dire . On distingue deux procédure : La Procédure accusatoire elle privilégie l’intérêt individuel

TD de procédure pénale Séance n°8: commentaire de l'arrêt Crim.14 Octobre 2008 Le principe du contradictoire signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. La contradiction suppose, en principe, la comparution personnelle du prévenu assisté, le cas échéant d'un avocat. Ainsi, notre Code de procédure pénale, issu de la réforme de 1958,

Procédure Pénale INTRODUCTION Les règles de droit civil ont vocation a s’appliquer sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les

L’application de la loi pénale L’application dans le temps L’inflation des textes oblige à répondre aux questions de l’application dans le temps pour les faits commis pendant et postérieurement à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale. Cette application a une valeur constitutionnelle car elle est introduite dans l’article 7 de le DDHC qui fait partie du bloc de constitutionalité. On distingue les lois de fond et les lois de forme. Les lois de fond On y trouve deux principes :

droit judiciaire privé et procédure civil sont synonymes. Les deux termes sont utilisés indifféremment par les auteurs, mais ils se distinguent de la procédure pénale et à la procédure administrative. Il faut réserver une signification particulière au droit processuel terme plus vaste parce qu'il regroupe l'ensemble des procédures (civiles, pénales, administratif...) La procédure civile est l'ensemble des règles applicable devant les tribunaux de l'ordre civil. C'est à dire que ne sont pas concernés