Des ricochets

décès d’un être cher soit des blessures subies par un être cher c’est-ce que l’on appelle le préjudice d’affection. Ce n’est pas la victime direct de l’accident qui demande réparation ms l ’un de ses proches c’est le problème du préjudice par ricochet .La jurisprudence a admis la réparation de ses dommages et elle n’exige même pas aujourd’hui l’existence de lien particulier. Jusqu’en 1961 le Conseil d’Etat a refusé la réparation du préjudice moral ;cette résistance tenait à la difficulté de chiffrer

disparaisse pas . Aussi les collectivités locales et l’Etat en leur qualité de gardiens légaux de la nature sont pleinement habilité à agir en justice pour obtenir réparation des dommages causés à celle ci. II) La solution extensive : La victime par ricochet. La production d’un dommage est rarement à l’origine d’une csq unique. Comme nous l’avons évoqué l’unicité du fait dommageable ne l’empêche pas de rayonner en divers préjudice de nature et d’importance variable . C’est ainsi qu’a l’image des

dommage direct Le problème s'est posé pour les victimes par ricochet. Ce cas suppose un lien média et non immédiat entre l'auteur du dommage et la victime. On retrouve ici la situation de la perte d'un être cher, en effet, la seule victime a priori ici c'est l'être cher. La jurisprudence distingue selon que cette victime par ricochet souffre d'un préjudice matériel ou moral. Lorsqu'elle souffre d'un préjudice matériel, la victime par ricochet doit prouver qu'elle était entretenue financièrement par

peut être prise en compte. Mais la jurisprudence admet depuis 1970 que le concubin non marié soit indemnisé au même titre que le veuf ou la veuve. Un lien de droit entre la victime directe et le demandeur n’est pas indispensable. Les préjudices par ricochet n’existeraient pas en l’absence d’un préjudice principal. En effet, ces préjudices sont subis par une personne qui est admise à se plaindre de la disparition ou de la dégradation physique d’une personne, qui est la victime directe. Au niveau matériel

alléguée par sa sœur qui n’était pas conçue au moment des faits. La question de la réparation du préjudice moral découlant de la perte d’un proche a fait l’objet d’un long feuilleton jurisprudentiel, plus particulièrement lorsque la victime par ricochet n’était pas encore née au moment des faits. Cet arrêt permet de rappeler les conditions de réparation d’un tel préjudice (I) mettant ainsi un frein à une jurisprudence assez clémente en la matière (II). 1/ L’absence de lien de causalité, obstacle

dommage à un tiers au contrat. -> c'est l'opposabilité du contrat au tiers. Il est tiers au contrat donc peut agir que sur le fondement d'une resp délictuelle. En revanche, peut-il invoquer une inexécution comme faute ? en présence de victime par ricochet : action des tiers, des proches d'un mort qui demande réparation d'un dommage. -Lorsqu'une faute est caractérisé indépendaemment de tout manquement d'un contrat, le tiers peut engagé la resp délictuelle. Arrêt 6 oct 2006, Ass pléniére (Cass) :

atteinte à l’intégrité du patrimoine Physique : atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne Moral : peut résulter d’un préjudice corporel ou matériel Peut résulter de la perte d’un être cher (ex : victime par ricochet) Def : Les victimes par ricochet sont les personnes indirectement atteintes parles dommages subies par une autre personne ex conjointe alors que les héritiers sont des victimes directes. Il peut aussi être lié à un préjudice d’agrément, c’est une faculté perdue

d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnité. Il n’est alors pas anodin de se pencher sur le fait que l’arrêt entends la concubine comme victime par ricochet (I) mais également de remarquer que la concubine possède dès lors un intérêt légitime à agir (II). I- La concubine en tant que victime par ricochet La recevabilité de l’action en réparation a longtemps été soumise à l’existence d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur en réparation (A) jusqu’à ce que

celui-ci est-ce réellement imprévisible pour le défendeur ? - Certaines des préoccupations de cette jurisprudence se retrouvent dans la réponse donnée par la Cour en matière de préjudice par ricochet. §2 : L’action de la victime par ricochet L’option profite-t-elle à la victime par ricochet? La question a été posée la Cour dans la célèbre affaire Dumez (CJCE 11 janvier 1990). Des sociétés allemandes (filiales de sociétés-mères françaises) engagées dans un vaste projet de construction

juridiction précisent qu'en subordonnant ainsi l'application de l'article 1382 du Code Civil à une condition qu'il ne contient pas, la Cour de Cassation a violé le texte. Ainsi on peur constater que le statut de concubin évolue en matière de dommage par ricochet (I) mais semble encore être insuffisamment clair (II). L'évolution en matière de réparation du dommage. Plusieurs conditions sont exigées pour que la réparation soit exécutée (A), cependant la jurisprudence avec cet arrêt précise la situation