Dessaisissement Du Débiteur

poursuites individuelles, un principe d’égalité des créanciers affirmé au moins dans son principe par la Cour de cassation, dans la mise en œuvre d’une saisie collective, par le tribunal et les mandataires de justice, du contenu global du patrimoine du débiteur ; En droit commun du patrimoine, le principe est celui de l’universalité du patrimoine alors que le droit des procédures collectives opère des distinctions entre différentes masses de biens, ainsi entre les dettes antérieures à l’ouverture d’une

crédit. Cette dissociation donne naissance à une créance que l’effet de commerce permet de matérialiser. En effet, les effets de commerce sont des titres de paiement qui permettent aisément au créancier de recouvrer le montant de leur créance et au débiteur de régler leur dette puisque les banques se chargent de procéder pour le compte des intéressés au recouvrement et au paiement des effets de commerce. Ces créanciers qui sont soit des fabricants de biens, soit des revendeurs, peuvent aussi avoir

colonie sera signifiée à personne ou à domicile; et seront observés pour la citation les délais prescrits par l’article 10 du présent. 9. L’article 642, concernant les domiciliés hors du continent de l'empire est commun au saisi, eu égard aux débiteurs de la rente saisie qui demeureraient hors de l'une ou l'autre colonie. Procédures diverses 10. La seconde affiche des jugements de séparation qui suivant l’article 872 doit, à défaut du tribunal de commerce, se faire dans la principale salle de

ne peut le faire valoir et doit être assistée ou représentée par un tiers dans les actes de la vie juridique. Lorsque la personne est en incapacité juridique, elle a besoin d’être protégée. Il existe 3 possibilités. La représentation : dessaisissement total de la personne à protéger au profit d’un tiers qui agit en son nom pour accomplir les actes juridiques à sa place. L’assistance : la personne peut agir d’elle-même à condition d’être assistée par une autre personne. L’autorisation :

mécanisme qui ajoute à la créance une sécurité destinée à éviter ou réduire le défaut de paiement. Il y a un lien entre la notion de sûreté et de sécurité. Le créancier qui doit être payé à terme a besoin d'une sécurité, besoin de s'assurer que son débiteur parviendra à le régler Lorsqu'un paiement est immédiat il n'y a pas de problème. Si une personne consent un contrat de vente avec paiement immédiat il y a transfert, livraison et paiement en même temps. La sûreté sera une nécessité lorsqu'il

avec les créanciers personnels, qui eux pourront saisir l’immeuble. (Devoir de conseil, ce n’est pas une vraie sûreté, mais coute moins cher qu’une inscription normale). C’est une sous-sûreté. Intéressant pour créancier et pour le débiteur, car c’est aussi le débiteur qui paie la garantie. Souvent question : EIRL avec affectation ou DI ? L’avantage de la DI : frais uniquement au moment de la constitution, et beaucoup moins contraignant que dans la durée (EIRL : frais de constitution, et frais

compétence exclusive du juge du lieu de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire lieu du dernier domicile du défunt, jusqu’au partage inclusivement (Art.45CPC) Contester les mesures prises par le juge de l’exécution : le lieu du domicile du débiteur ou celui de l’exécution de la mesure. Ces règles sont d’ordre public. Pour le conseil des Prud’hommes : le lieu de l’établissement où le salarié effectue son travail. Si il travaille à domicile ou hors établissement, c’est le lieu du domicile

contestent la réalité du droit, c’est là une application pratique de la théorie de l’opposabilité du droit réel à tous. L’action personnelle s’attachant à la personne, ne peut être exercée que par le créancier, et ses ayants cause et uniquement contre le débiteur et ses ayants causes, c’est ici l’effet relatif du lien d’obligation. Dans la détermination de la juridiction compétente, l’intérêt de cette distinction est important. En matière réelle, le juge compétent est celui de la situation de l’immeuble

tiers sont intéressés par: Est-ce que je traite avec un célibataire propriétaire exclusif de ses biens? S'agit-il d'un époux dont les biens sont susceptible d'être communs. Puisque mon co contractant est marié, puis-je poursuivre son conjoint ( débiteur conjoint solidaire: voir nuance a étudier ) Ce conjoint pourrait-il faire obstacle à une poursuite sur des biens dont il serait en partie propriétaire? Voici l'intérêt que les tiers peuvent porter. Le mariage n'est donc pas affaire de

concours avec d’autres créanciers de son débiteur. Les sûretés vont améliorer les chances pour un créancier d’obtenir son paiement. On peut donc dire que les sûretés sont le moyen de protéger un créancier contre le risque d’insolvabilité de son débiteur. Le code civil continue de présenter deux grandes familles de sûretés. On a d’un côté les sûretés personnelles et de l’autre côté les sûretés réelles. Les sûretés réelles désignent l’hypothèse où un bien du débiteur, voire d’un tiers est affecté en garantie