Dessaisissement Du Débiteur

créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, l'exécution d'une prestation, de faire quelque chose, ou de ne pas faire quelque chose (close de non-concurrence: obligation de ne pas faire concurrence à son employeur). Il y a des obligations sur différents thèmes. L'inexécution d'une obligation de ne pas faire donne lieu à des dommages et intérêts. Envisagé du côté du créancier, ce droit est un élément de l'actif. C'est une créance. Envisagé du côté du débiteur, ce droit est un élément de passif.

demander l’intégralité de la dette. Un codébiteur qui a payé 100% de la dette peut se retourner pour l’intégralité de la dette contre l’autre si elle a été menée dans l’intérêt seul de ce dernier. Quand on passe du célibataire à une pluralité de débiteurs on est obligé de distinguer entre obligation et contribution à la dette. Ex : je suis marié sous le régime de communauté légale : 2 masses propres et une commune. Dans mon patrimoine j’ai une belle résidence. Elle requiert un entretien et je

GENERALES Article premier- La présente loi a pour objet: 1-D’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement de son passif;  2-De définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à  la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice.   Art.2- Les procédures établies par la présente loi sont:  1-Le règlement préventif, procédure destinée à éviter la cessation

son adoption. • Lorsqu’il n’y a apparemment pas de contentieux et qu’il convient par l’effet de la requête de provoquer un contentieux éventuellement. Ex : compétence reconnue au juge de faire autoriser toute saisie conservatoire dans le cas d’un débiteur de mauvaise foi qui organise son insolvabilité. En principe le juge des requêtes est le président du tribunal régional mais par exception le président de la cour d’appel et le président du tribunal départemental peuvent être compétents. Pour le

pour faire exécuter les décisions de justice, ainsi que certains actes notariés ou administratifs revêtus de la formule exécutoire , Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce, Il vérifie la validité des procédures de saisie. Le juge de l'exécution est aussi le juge du surendettement. Droit des sociétés et droit commercial : formes juridiques de l’entreprise Le droit des sociétés est une branche

compétente 2) Débiteur, salarié, et créanciers : les acteurs chargés de leur protection a) Juge commissaire, organe suprême de la procédure b) Mandataire judiciaire, représentant des créanciers c) Commissaire à l’exécution du plan 26 26 26 26 27 27 28 28 28 29 29 3) Rôle du représentant des salariés : relais d'informations entre le personnel, le tribunal et les intervenants a) Désignation b) Fonctions du représentant des salariés SECTION 2 – ENJEUX DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE POUR LE DÉBITEUR 1) Responsabilités

confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes. La notion de patrimoine pourrait être la 1ère garantie du créancier. - Art 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers ». Le créancier chirographaire (sans sûreté

risque pour la banque dès lors qu'elle se met en situation d'attendre une entrée de fonds de la part d'un client ou d'une contrepartie de marché » Le risque de crédit est le risque que le débiteur ne réponde pas à son obligation initiale qui est de rembourser un crédit. En fait, dès que le client rend son compte débiteur, la banque est appelée à supporter un risque de crédit. Ce qui né du fait que la banque collecte des fonds auprès du public qu'elle doit être en mesure de restituer en tout temps ou selon

duquel la promesse a été faite ou la marchandise livrée ; - devant celui dans le ressort duquel le paiement devait être exécuté. Article .47 - En matière de procédure collective de règlement du passif, le tribunal compétént est celui du domicile du débiteur. Article 48 - Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans

18 Tu ni sie nn e consignations ou aux mains d'un tiers, commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaît ou serait jugé débiteur. Article 201 Les sommes ainsi déposées sont affectées spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite, et privilège exclusif de tout autre leur sera attribué sur ledit