Dessaisissement Du Débiteur

le déssaisissement du débiteur en liquidation judiciaire [pic] Publié par johana Duval Type de document : Article juridique Le 22/12/2010, vu 1170 fois, 1 commentaire(s) [pic][pic][pic][pic] [pic] Présentation : Etendue du dessaisissement d’un débiteur en liquidation judiciaire De nombreuses personnes physiques qui tombent en liquidation judiciaire n’ont aucune idée de ce qui les attend et pour cause, il n ‘ont pas conscience que le liquidateur, désigné par le Tribunal va se substituer à

collective aboutit au dessaisissement du débiteur à l’égard de ses actes et de ses biens. Etant dessaisi de toute ou partie de ses droits et actions à caractère patrimonial, le débiteur ne dispose plus de la même liberté qu’auparavant. Le dessaisissement du débiteur se retrouve dans toute procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais selon la procédure collective qui a été ouverte, l’intensité du dessaisissement ne sera pas la même

collectif des créanciers  Commentaire d’arrêt Cass Com 28 juin 2011 n° 10-15482 Introduction : Par cet arrêt, la Cour de cassation relève la première fois que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement, en conséquence, le juge-commissaire ne pouvait autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l'insaisissabilité lui était

collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d’égalité. Selon l’article L 640-1 du Code de commerce l’entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur se trouve en «  cessation des paiements et dont le redressement et manifestement impossible », l’article ajoute que « La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

vue une somme d’argent déterminé à un bénéficiaire ou à son ordre. Bien que les conditions d’émission du chèque soient définies comme la condition du support spécifique et les mentions obligatoires, il demeure un point litigieux, celui du dessaisissement, notamment dans le cadre des procédures collectives comme l’évoque l’arrêt de la chambre commerciale du 31 janvier 2006. Une société a convenu avec la société Gaz de France de procéder à un règlement échelonné des sommes dues. La société a

d'une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des dirigeants, leurs fonctions étant exercées par le liquidateur. Le dessaisissement débute la première heure du jour où intervient l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour se terminer à sa clôture. Pour autant, les dirigeants conservent certains pouvoirs. Section1 : Restriction des pouvoirs des dirigeants au profit du syndic A : Principe : le dessaisissement des dirigeants Article 619 al 1 La procédure de liquidation

PROCEDURE COLLECTIVE DE SON CONJOINT Selon le Professeur F-X LUCAS « l’étude du sort du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective est une question importante. Lorsque le débiteur en difficulté est marié, il est essentiel de savoir dans quelle mesure son conjoint in bonis, va subir les conséquences d’une procédure collective vers laquelle le pousse le jeu d’un régime matrimonial (…) Le débiteur (…) va-t-il subir seul cette épreuve ou les époux unis dans l’adversité « pour le meilleur et pour

d'appel a fait droit à sa demande. Mais la société s'est pourvue en cassation. La Cour de cassation a dû se prononcer sur le fait de savoir, si le liquidateur avait ou non qualité pour exercer les actions liées à la qualité d’associé ou de gérant du débiteur. La Cour de cassation a par un attendu de principe jugé « qu’en cas de mise en liquidation judiciaire de l’associé d’une société civile, le liquidateur de son patrimoine n’a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d’associé ou de

2003 (Bull. 21). Entreprise en difficulté – Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Cas – Actes juridiques – Actes d’administration d’un époux sur un immeuble commun Chambre commerciale 4 octobre 2005 (Bull. n° 193) Notre Cour s’est déjà prononcée à plusieurs reprises sur l’affectation des droits des créanciers de l’époux maître de ses biens en cas de procédure collective du conjoint de leur débiteur marié sous le régime de la communauté (interdiction des poursuites individuelles

Cas pratiquesCas n°1: Georges, agriculteur/débiteur, a prêté à son voisin, Jean, son tracteur pour la moisson. Ce dernier (Joseph/créancier) refuse de lui rendre (à Georges) car il n’a pas fini sa moisson bien que Georges en ai besoin. Joseph affirme que Georges lui doit toujours une somme d’argent (il a une dette). Georges vient vous voir pour savoir s’il a des chances de récupérer son tracteur pour pouvoir commencer les moissons, même s’il ne rembourse pas Joseph tout de suite ? Article 2286: “Peut