Dessaisissement Du Débiteur

1 : De la solidarité entre les créanciers. ...................................................................................................................................................... 206 Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs. ............................................................................................................................................... 206 Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. .......................................

professionnelle donnée (C. com., art. L. 526-1). Ce faisant, si, dans le cadre de cette activité, la personne physique est soumise à une procédure collective, ce n'est que dans la mesure des biens et droits affectés à ladite activité qu'elle subira le dessaisissement (C. com., art. L. 680-2 tel qu'issu de l'ordonnance no 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'EIRL, - Entrepreneur associé au

1 : De la solidarité entre les créanciers......................................................................................................................................................... 172 Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs...................................................................................................................................................173 Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles.........................................

autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser au secrétariat-greffe une somme suffisante fixée par le juge des référés pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Article 86 : Les sommes ainsi déposées seront affectées spécialement à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite. Il leur sera attribué un privilège exclusif de tout autre sur le dépôt sans toutefois qu'il puisse

d'autres biens que ceux du patrimoine familial. 1991, c. 64, a. 419. 420. Outre qu'il peut, lors du partage, attribuer certains biens à l'un des époux, le tribunal peut aussi, si cela est nécessaire pour éviter un préjudice, ordonner que l'époux débiteur exécute son obligation par versements échelonnés sur une période qui ne dépasse pas 10 ans. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ/CCQ.html[15/11/2009 8:57:45 PM] Titre de la loi Il peut

caractère impayé de sa créance peut obtenir, en justifiant d’un titre, un privilège sur certains biens de son débiteur. Il s’agit d’une sûreté judiciaire qui ouvre un droit de préférence et de suite au profit de son titulaire. • Privilège du Trésor et de la Sécurité Sociale Le Trésor Public, l’Urssaf et les organismes de retraite peuvent inscrire un privilège sur le fonds de commerce de leur débiteur, en cas de non-paiement de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou des cotisations sociales. L’inscription

VOIES DE RECOURS a) Le piège du “cantonnement amiable” 51. C’est un classique sur lequel l’attention des plaideurs a déjà été attirée 48 mais qui continue à faire régulièrement des victimes. 52. Conformément à l’article 1404 du Code judiciaire, le “débiteur condamné en vertu d’une décision judiciaire exécutoire frappée d’opposition ou d’appel” peut cantonner les fonds faisant l’objet de la condamnation (sauf s’il s’agit d’une créance de caractère alimentaire) en vue d’échapper à l’exécution forcée de

1 : De la solidarité entre les créanciers. ...................................................................................................................................................... 208 Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs. ............................................................................................................................................... 208 Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. .......................................

1 : De la solidarité entre les créanciers......................................................................................................................................................... 175 Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs...................................................................................................................................................175 Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles.........................................

écriture antérieure. C’est l’opération par laquelle on annule une écriture portée en compte par l’inscription d’une écriture en sens contraire. Des mouvements de débit et de crédit, se dégage la position du solde du compte qui peut être créditeur ou débiteur. La détermination de cette position est l’objet de l’arrêté de compte. On distingue l’arrêté provisoire, encore dénommée arrêté périodique, de l’arrêté définitif de compte. Le premier indique, en cours de fonctionnement du compte, la position de