Dessaisissement Du Débiteur

l’installation de tout concurrent. Ainsi les clauses de non concurrence sont utilisées dans toutes les activités économiques. La clause de non concurrence ou obligation de non concurrence est une obligation de ne pas faire, car elle impose à son débiteur une abstention de concurrence. La clause ou obligation de non concurrence interdit à une personne d’exercer une activité économique en concurrence avec celle développé par une autre personne. C’est donc une obligation contractuelle qui peut être

dans le cas de succession les comptes joints : ce sont des comptes très fréquent en pratique (solidarité passive = chacun des créanciers peut réclamer l’intégralité de la somme dû/ solidarité active = le créancier peut demander à n’importe quel débiteur la somme dû). Les comptes joint sont des comptes qui allient solidarité active et passive. Dans ces comptes bancaires on va étudier que certains comptes tel que les comptes relatifs à l’activité éco (les comptes à vu ou il y a un droit commun

garantie. Le tiers intéressé, peut intervenir volontairement dans le procès. = intervention volontaire. La compagnie d’assurance est la pour défendre l’artisan, pour payer le moins possible. Ex : la caution doit intervenir au procès pour un débiteur insolvable. - Ensuite on a la demande additionnelle, est formée par n’importe quelle partie qui augmente ou diminue, ses prétentions initiales, originaires. Art 65. • A coté des demandes il y a les moyens de défense : art 71 précise et détaille

compétent en matière immobilière est celui du lieu de situation de la chose tandis qu'en matière mobilière il s'agira du lieu où demeure le défendeur. L'action personnelle s'attache à la personne, elle peut être exercée contre un créancier et contre le débiteur. La juge compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Mais il existe des aménagements: – En matière contractuelle c'est la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service

d’actes de commerce entre toutes personnes. Pour ces trois types de conflits, les parties peuvent opter pour l’arbitrage. En revanche, les tribunaux de commerces sont exclusivement compétents en matière de procédure collective (faillite) lorsque que le débiteur est commerçant ou artisan, ainsi que pour la vente et le nantissement (=hypothèque) du fond de commerce et pour la tenue du registre du commerce. (Si agriculteur ou pro libéral le tribunal compétent est le TGI) • Territoriale : elle consiste

mesures conservatoires 253-257 66-67 Section III : Des scellés 258-263 67-68 Section IV : De l'inventaire 264-267 68-69 Section V : De la gestion des biens du débiteur en cas de faillite 268-272 69-70 Chapitre V: Des effets du jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire Section I : Des effets vis-à-vis du débiteur ii TITRE Articles Page Section VI : De la gestion des biens en cas de règlement judiciaire 273-276 70 Section VII : De la continuation du commerce ou de l'industrie

titulaire de ce droit réel. On parle parfois de « jus in re » = le droit est incarné dans la chose. => Rapport immédiat entre une chose et une personne. Le droit personnel (= droit de créance) implique un lien d’obligations entre son titulaire et son débiteur. Ce droit confère à son titulaire le droit d’obtenir une prestation ou une abstention de cette personne. => Rapport juridique entre deux personnes. Toutes les catégories de ces droits patrimoniaux sont, certes à priori, concernés par le droit

selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître. Art. 105 La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours, s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné. Art. 106 Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue. Art. 107 S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations

demande initiale 2. Les demandes incidentes a. Leur diversité b. Leur particularité B. Les effets de la demande 1. Les effets substantiels de la demande en justice a. Interruption de la prescription b. Mise en demeure du débiteur c. Transmissibilité du droit 2. Les effets processuels de la demande en justice II. L’exercice de l’action en justice du côté du défendeur La défense s’entend de tous les mécanismes de droit permettant au défendeur de riposter contre

En d'autres termes, le créancier fait confiance à son débiteur. Un banquier appelle par conséquent un crédit toute opération par laquelle, faisant confiance à son client, il accorde à celui-ci le concours de ses capitaux ou de sa garantie. D’une façon générale, le crédit résulte de la combinaison de trois éléments : Le temps ou le délai pendant lequel le bénéficiaire dispose des fonds prêtés, la confiance faite par le créancier au débiteur, la promesse de restitution des fonds prêtés. Dans le