Détention arbitraire

possibilité de le faire conduire à l’établissement pénitentiaire, en attendant l’interrogatoire, qui ne peut tarder plus de vingt-quatre heures (article 147, al.2). S’il en était autrement, il y aurait détention arbitraire à la charge de tout magistrat ou fonctionnaire ayant ordonné ou toléré cette détention (article 148, du code de procédure pénale.). Aussi, l’alinéa 4, de l’article 147 du code de procédure pénale décide-t-il que la personne, à l’expiration du délai de vingt-quatre heure, doit être

défaillant et abusif pour les personnes mises en cause Le système de procédure pénal français est largement influencé par la place du ministère public, ce qui pose problème. En effet ce dernier dispose de certaines prérogatives comme le placement en détention provisoire qui ne sont pas conformes à la Convention européenne des droits de l’Homme. Comme nous le montre la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme Medvedyev contre France le 10 juillet 2008, le ministère public, en l’occurrence

. . . . . . . . . . 22 Chapitre 2 : Les garanties liées à l’arrestation et à la détention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 1. Le droit à la vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 2. La prohibition de l’arrestation et de la détention arbitraire et le droit de l’habeas corpus . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 3. L’interdiction

ou plutôt de s’inspirer de ce que l’on voit ailleurs et la soif de connaissances sont clairement des principes des Lumières ; le cosmopolitisme (par l’expérience et la connaissance de pays en pays), l’universalisme (à travers l’esclavage, la détention arbitraire, l’injustice) et le relativisme (très largement abordé dans cette œuvre, à chaque fois qu’il change de pays) sont donc abordés dans Candide à travers lequel Voltaire peut exprimer les idées des

personnes du même sexe est contraire à l’article 66 de la Constitution, à la liberté du mariage, au droit de mener une vie familiale normale et au principe d’égalité devant la loi.En premier lieu, l’article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire. Il n’est donc pas applicable au mariage.En second lieu, la liberté du mariage n’interdit pas au législateur de définir les conditions pour pouvoir se marier dès lors que ces conditions ne sont pas contraires à d’autres exigences constitutionnelles

de lutte contre le terrorisme au Maroc» Questions 10.40-11.00 11.00-11.30 11.30-11.50 11.50-12.10 12.10-12.30 12.30-13.00 13.00 – 14.30 Déjeuner 14.30 – 17.30 Session III : Arrestation, détention et prévention de la torture 14.30 - 14.50 Me Amine Sidhoum, Algérie: « Détention arbitraire et torture et mauvais traitements de personnes soupçonnées de terrorisme » 14.50-15.10 Me Radhia Nasraoui, Association de la lutte contre la torture en Tunisie (ALTT) : « Violations des droits de l’homme

1934 Goulag = Glavnoe Oupravlenie Laguereï Administration principale des camps Attention à distinguer l’administration du système concentrationnaire Subdivision en différentes branches économiques Généralisation du travail forcé Arrestation arbitraire par la police + déportation (quotas) Chiffres Longtemps difficiles à obtenir Cachés par le gouvernement Fin de la 2e guerre mondiale 10 millions de personnes détenues en moyenne par an Chiffre erroné = estimation d’anciens détenus 1930 200’000

conformément aux normes internationales, les auteurs de ces atteintes aux droits humains. Les deux exemples d’actions menées par cette organisation: - La premier est 23/09/13 Thématique :Libération, Droits des enfants, Arrestastion et détentions arbitraires Région Bahreïn Le titre c’est Un mineur a été libéré sous caution. -Le deuxième est la même date que la première mais au région Soudan et les thématique sans la Libération et prisonniers d’opinion et le titre c’est L’employée d’une ONG

pris en violation de la décision N° 002/CG/SG susvisée, signé le 29 juin 2011 entre l’exécutif ivoirien et le procureur Ocampo de la CPI, qui ciblait exclusivement la déportation arbitraire du Président Gbagbo à la CPI, Vu l’article 59 du statut de Rome, traitant des procédures d’arrestation dans l’Etat de détention…conformément aux dispositions du chapitre IX, traitant de coopération internationale et d’assistance judiciaire, en regard de la remise par les autorités ivoiriennes, du Président Laurent

DI. La plupart des techniques d'aménagement sont des techniques relevant du droit administratif (ex : Police administrative). Des emprunts au D privé se font : notamment en pénal et PP (ex : liberté individuelle, protection contre des détentions arbitraires), en civil (ex :droit de propriété, droit du mariage, droits contractuel), et en droit social (ex :droit de grève, liberté syndicale). Les dispositions conventionnelles internationales sont également des sources de cette discipline, offrant