Détention arbitraire

par le principe selon lequel « le juge judiciaire est gardien de la liberté individuelle même lorsqu’il s’agit d’atteintes portées par des autorités administratives. Ces principes tendent à protéger l’individu contre les arrestations et les détentions arbitraires et à interdire les peines et traitements dégradants. I) Les garanties du droit à la sureté prévues par les textes A) Les principes constitutionnels - L’article 66 Constitution - DDHC 1789 articles 7, 8, 9 - La théorie jurisprudentielle

immédiatement emmené à la prison de Kober, avant d’être transféré à la prison de Soba le 23 décembre. Il avait déjà été arrêté trois fois entre 2003 et 2005 en raison de ses activités en faveur des droits humains et avait connu des périodes de détention à l’isolement, pendant lesquelles il n’avait pu communiquer ni avec son avocat ni avec ses proches. Après sa première arrestation, le 28 décembre 2003, il a entamé une grève de la faim pour demander sa libération ou son inculpation. En 2005, il a

pénitentiaires. L’administration a tenté et tente toujours de faire passer des mesures réductrices des libertés par les biais des M.O.I. C’est pourquoi le J.A. est intervenu pour restreindre leur champ d’application et ainsi éviter un exercice arbitraire des pouvoirs de l’administration à l’égard des administrés. Cependant, c’est au sein des établissements pénitentiaires que le J.A. a fait particulièrement évolué le régime des M.O.I. d’où l’intérêt de notre étude. Concernant les établissements

individu pourra être privé de sa liberté et de préciser les garanties qui doivent permettre d'assurer l'effectivité de ce droit. Le but de cette disposition est "de protéger la liberté et la sûreté de la personne contre des arrestations et détentions arbitraires" (CEDH, 1er juill. 1961, Lawless c/ Irlande, § 14. – V. aussi Comm. CEDH, rapp. Arrowsmith c/ Royaume-Uni, 12 oct. 1978 : DR 19, 5, qui précise que "le droit à la sûreté de la personne contient la garantie qu'un individu ne sera arrêté et

capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans; b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible; c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect

l'idée de justice n'en sont pas moins présentes. Aussi pour satisfaire les droits des citoyens, la société doit-elle trouver un équilibre entre le respect des droits génériques et la reconnaissance de l'identité. Cardoso évoque en outre le caractère arbitraire et inégalitaire de la société brésilienne dans le fond même si paradoxalement elle véhicule le contraire. Comme le dit Cardoso «l'égalité est traitée inégalement». Il y a une forte distinction entre sphère privée et sphère publique, si bien que

qui dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la Loi ». Cela renvoi principalement à la question des détentions arbitraires des individus par l'autorité publique, mais aussi de manière subsidiaire, la compétence du juge judiciaire en matière d'hospitalisation d'office. Puisque cette notion est partie intégrante du bloc de constitutionnalité, c'est le Conseil constitutionnel

LA PROBLEMATIQUE DE LA DETENTION PREVENTIVE ET SES ALTERNATIVES POSSIBLESLA PROBLEMATIQUE DE LA DETENTION PREVENTIVE ET SES ALTERNATIVES POSSIBLES Ministère de la justice Et des libertés L’institut Supérieur de La Magistrature Rabat Mémoire de fin de formation sous le thème : PREPARE PAR L’ATTACHEE DE JUSTICE SOUS L’ENCADREMENT DE : Soukaina SOUALIH Maitre Ouafae Zouidi

celle relative à la constitution d’une commission d’équité et de réconciliation. C’est une commission qui est chargée de faire la vérité sur le passé des violations des droits de l’homme, notamment en matière de disparitions forcées et des détentions arbitraires. A cette mesure s’ajoute la constitution d’une commission d’indemnisation des victimes des violations des droits humains qui a commencé son travail il y a deux ans et demi et qui a traité environ cinq mille dossiers en la matière avec

judiciaire. Selon Ayrault et Montesquieu, les formalités sont essentielles. Les formes de la procédure assurent la liberté des citoyens, garantissent leur défense, permettent l'impartialité des jugements, assurent la majesté de la justice. Aucun arbitraire n'est toléré. Les garanties retranscrivent les principes de la Constitution. Les garanties des accusés varient entre pays. - Dans les Etats libres, les garanties sont larges et tutélaires. Les pouvoirs des juges sont bien définis, liberté