Détention arbitraire

en tant que souverain. L’électorat a approuvé ces amendements en juillet. La nouvelle constitution reconnaît l’amazigh, l’idiome des Berbères, comme langue officielle et interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants; la détention arbitraire; et les disparitions forcées. Elle exige également que toute personne arrêtée soit informée « immédiatement » des raisons de cette interpellation et jouisse de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable. Toutefois, au moment

absolue de droit divin en France. « Droit divin » signifie que le roi tenait son pouvoir de dieu, nul n’était alors en mesure de le contester ou de s’opposer à lui. Le roi détient donc les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et c'est la détention de ces trois pouvoirs par la même personne qui est à la base de la révolution car le roi décidait les lois, les faisait appliquer et rendait la justice. Alors que louis XVI règne sous l’ancien régime il va être confronté à une forte inflation du

volontés dans une volonté générale qui déciderait de la loi commune. Habeas Corpus : Instituée par l’Act d’Habeas Corpus de 1679, cette procédure permet à une personne mise en détention de demander d’ordonner à celui qui la retient prisonnière de la faire comparaitre et de justifier du titre juridique qui fonde la détention, faute de quoi la mise en liberté immédiate sera ordonnée. Cette procédure est une procédure de protection de la liberté individuelle très caractérisé de l’accent mis au Royaume

des délits et des peines et de la procédure pénale. Décision 73 93 L les règlements peuvent prévoir des contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicable a l’exception des peines privatives de liberté Art 66 l’interdiction des détentions arbitraires et la garantie par l’autorité judiciaire de la liberté individuelle 2 . La Jurisprudence du conseil constitutionnel C’est le principe général des droits de la défense qui a émergé en matière constitutionnelle, celui-ci a d’abord était

les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ainsi que le principe de laïcité qui impose notamment le respect de toutes les croyances. Aussi l’article 66 de la constitution garantit la liberté individuelle qui interdit les détentions arbitraires. Le préambule de la constitution, principalement, assure la protectionconstitutionnelle d'un grand nombre de droits et libertés fondamentaux.II. limites de la constitution A . Une protection des droits

constitutionnelles invoquées et les normes contrôlées 8 1.2 Les réponses sur la compétence des cours dans le domaine de la sécurité nationale 18 Deuxième partie Les raisonnements et les conclusions divergents 27 2.1 Les réponses divergentes sur la détention indéterminée et la discrimination 29 2.2 Les réponses différentes sur l’interdiction de l’expulsion 40 Conclusion 53 Bibliographie 56 Table des matières 61 Introduction « Le 11 septembre 2001, quatre avions de ligne furent détournés

sureté ne vise pas à punir, mais à surveiller les agents, surveiller leur dangerosité de l’individu. La loi de 2008 importe des suretés à l’issu de la détention, l’obliger à se rendre au commissariat régulièrement (..) une fois libéré l’individu n’est pas totalement libre. S’il y a des signes de passage à l’acte on va pouvoir la maintenir en détention : rétention de sureté. Elle est renouvelable indéfiniment tant qu’il y a danger. La loi de 2008 c’est aussi occupé des personnes atteintes de troubles

largement arbitraire). En 2008, ce seuil était de 2 862 euros pour une personne seule et de 7 277 euros pour un couple ayant 2 enfants de moins de 14 ans. 2. Des inégalités sociales multiformes • Les inégalités économiques induisent des inégalités sociales de toutes natures, par exemple des inégalités de niveaux de vie mais aussi de modes de vie : ainsi, la hiérarchisation des postes de dépenses dans le budget des ménages est largement corrélée au niveau de revenus et à la détention ou la non-détention

nature, même s'il  s'agit d'une décision de justice. En cas de préjudice matériel, la restitutio in integrum est encore possible quand il suffira, par exemple, de reconstruire un immeuble détruit ou de libérer une personne victime d'une détention arbitraire. Cependant, quand l'acte juridique a déjà produit des effets irréversibles ou lorsqu'un acte matériel a causé un dommage définitif, la remise des choses en l'état n’est plus concevable et il faudra chercher une autre modalité de réparation

saisie irrégulière de journaux, ouvrages etc.). . Il peut s’agir d’une atteinte à une liberté fondamentale quelle qu’elle soit : atteinte à la liberté d’allé et venir (retrait de passeport à des citoyens), liberté individuelle (arrestation arbitraire, détention etc.), liberté de la presse. - l’acte doit être grossièrement illégal de telle sorte que l’ad° soit manifestement sorti de ses attributions (phrase importante), Il faut vraiment que l’acte soit grossièrement illégal car si on est face à une