Détention arbitraire

Les droits politiques définis dans la D.D.H.C. de 1789 : la liberté de pensée et d’expression, la sûreté (= principes de procédure comme la présomption d'innocence, le principe de légalité des délits et des peines, la protection contre les détentions arbitraires),le droit de propriété individuelle, la souveraineté nationale (« La loi est l’expression de la volonté nationale ») ... 2. Les droits économiques et sociaux définis dans le Préambule de la Constitution de 1946 : droit au travail, droit de

appelé le Bill of Right, qui limite définitivement le pouvoir du roi en Angleterre. Toute taxe est votée par les élus du peuple, donc le pouvoir législatif est plus fort que le pouvoir exécutif. L’Habeas Corpus (1679) interdit toute détention arbitraire et toute détention supérieure à 24h. La chambre des communes devient le centre de la vie politique. b) La révolution aux Etats-Unis Au XVIIème siècle, 13 colonies anglaises se sont installées sur la côte atlantique d’Amérique du Nord. A partir

règles de formes applicables au procès pénal. La procédure pénale a pour objet la recherche permanente d'une conciliation entre l’efficacité des règles de forme et la protection des libertés fondamentales. Ex : lorsque l’on fixe la durée maximum détention provisoire il faut crée une durée pour la personne qui est potentiellement innocent qui va subir une garde a vue injuste. Il faut ensuite distinguer la procédure civile et de la procédure pénale. La procédure civile vise les règles relatives

barons révoltés, ensuite vient la pétition des droits de 1627 imposée à Charles premier par le parlement, elle garantissait certaines libertés : pas d’arrestation abusives ni d’exécutions arbitraires… de même l’acte d’Habeas corpus rédigé en 1676 organise la protection des sujets contre les détentions arbitraires, le Bill des droits (Bill of right) 1689 qui condamne la création par le roi de Tribunaux d’exception et consacre certains droits tels que la liberté des élections ou l’interdiction d’infliger

sociologique s’écarte, rompt avec le discours de sens commun avec les prénotions, avec toute invocation d’une nature. On retrouve chez Bourdieu l’idée d’un processus de naturalisation qui nous fait vivre comme naturelles des logiques qui sont en vérité arbitraires. Il y a aussi bien chez Bourdieu cette volonté de déconstruction des significations de sens commun. Exemple : Dans question de sociologie, il y a un texte : La jeunesse n’est qu’un mot. Pour Bourdieu la jeunesse est une donnée biologique mais

peuple et surveillent l’exécution de la sentence Plusieurs phases : - citation à comparaitre le questeur commence par citer le prévenu et lui fixe un jour de comparution deux moyens pour assurer la comparution : * détention préventive * exiger la fourniture de cautions = personnes qui s’engagent à présenter le prévenu - instruction de l’affaire si il s’agit d’un citoyen le magistrat doit mener une instruction publique sous

législation criminelle. La DDHC va satisfaire cette requête en réglementant les arrestations, les détentions par le biais de la loi. Elle assure aussi l’application de peines moins atroces que durant la période d’ancien régime. De plus elle accède à une réclamation primordiale, celle de supprimer les lettres de cachet, les arrestations arbitraires et les tribunaux d’exception en condamnent toute action arbitraire. La DDHC apparait donc comme une garantie d’un changement politique au sein du régime monarchique

La délinquance c’est la vengeance de la prison contre la justice », car c’est elle qui à créer le délinquant. 2.1.2. Synthèse du chapitre II : « Illégalisme et délinquance » Dans ce deuxième sous chapitre, Michel Foucault traite de la détention comme un nouvel art de punir. En 1837, fabrication d’une voiture conçut comme une prison roulante « le transport des forçats » qui remplace le supplice de la chaîne. Construit sur le modèle du panopticon cette voiture permet aux détenus de pensée

travers 6 poèmes du moyen-âge à nos jours. Cet1te anthologie commence au XV ème siècle et se finit au XX ème siècle et est présentée de manière chronologique. Elle commence avec un poème écrit par Charles d’Orléans (1394-1465) lors de sa détention en Angleterre qui dura vingt cinq ans. Ce poème tiré du recueil intitulé «Ballades» se nomme «En regardant vers le pays de France». Le tableau qui lui est associé est «Le voyeur au dessus de la mer de nuage» peint entre 1817 et 1818 par Caspar

d’une mise en examen donc présence de l’avocat Loi guigou 15 juin 2000 : temoin assisté TA : obligé de comparaitre, mais dispensé de la prestation de serment. Quel est le régime qui s’impose à lui. En France, la liberté est le principe. La détention provisoire doit rester exceptionnelle. CJ et bracelet electronique. Le CJ 137 à 143 restrictif de liberté Durcissement apres loi 14 avril 2011 qui crée un dispositif contraignant : possibilité de rétention mais qui n’est pas une GAV lorsque transgresse