Détention arbitraire

pouvoir donné à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction constitue un pouvoir arbitraire qui méconnaît le principe résultant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer d'une personne mise en cause ; 11. Considérant que les requérants

La doctrine classique en droit pénal a vu le jour entre 1748 et 1813, publication du code pénal inspiré par l’allemand …. Que signifie la juste sanction ? Le juste est le contraire d’arbitraire, les classiques vont mettre un terme à la politique arbitraire du juge. A) L’aspect politique de la théorie classique : non à l’arbitraire du juge La théorie classique trouve sa source dans l’œuvre de Montesquieu ainsi que de Rousseau, Beccaria, Bentham, Ferbach ?? Beccaria a publié en 1764 le traité des

les manipulations des puissants, doter le Peuple de toutes les qualités, placer la discussion du café du Commerce au rang de théorie explicative du monde, dénigrer la connaissance dans sa dimension philosophique, ne reconnaître qu’à soi-même la détention de la vérité : autant d’attitudes et de postulats qui confortent le populisme.  Plusieurs de ces postulats seront repris lors de l’argumentation afin de démontrer que le régime chaviste est populiste. Pour ce qui est de la démocratie, nous allons

livre de Monénembo la plupart des thèmes qui témoignent de la nouvelle prise de conscience des intellectuels africains : avachissement des élites, corruption, confiscation, du pouvoir au profit de quelques-uns et au détriment du plus grand nombre, arbitraire, répression policière, exécutions capitales… Ce qui tendrait par contre à singulariser l'auteur des Crapauds-brousse, par rapport à ses contemporains, c'est le ton de ce récit dans lequel ni l'auteur ni ses personnages ne donnent jamais l'impression

La conflit social et armé sévit en Colombie dans un contexte de « conflit de basse intensité », lequel fait appel aux techniques de guerre irrégulière : stratégie paramilitaire, disparitions forcées, exécutions extra-judiciaires, tortures, détentions arbitraires, etc. Pour en savoir plus : La contre-insurrection en Colombie : vers une économie politique stratégique, PASC Assassinats politiques, exécutions extra-judiciaires et massacres Entre 2002 et 2008, la Commission colombiennes

137 TaBLE DES MATIERES 141 GLOSSAIRE Al. : alinéa AP : administration pénitentiaire CD : centre de détention CIP : conseiller d’insertion et de probation CPT : Comité européen pour la Prévention de la torture DC : directive du commissaire LSCMLC : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition MA : maison d’arrêt

pénale, celle-ci devant être rendu de manière efficace, juste et rapide. * Elle doit respecter les droits et libertés fondamentaux : Les sociétés modernes s’honorent de garantir les droits de l’homme et de les préserver de toutes atteintes arbitraires à leur liberté. La procédure doit garantir des droits aux individus dans leur ensemble. La police peut se tromper mais l’individu aura subit la procédure pénale (GAV,…), c’est pour cela que le droit pénal intéresse les délinquants alors que la procédure

les réglemens qui assureront à tous la liberté qui leur appartient, et la publicité que l'intérêt de l'ordre social autorise à leur accorder. Des mesures égales pourvoiront à l'entretien de tous les cultes; rien ne sera laissé à la disposition arbitraire de leurs ministres, et le trésor public n'en sentira point de surcharge. Si quelques citoyens avaient été alarmes par de vaines rumeurs, qu'ils se rassurent: le gouvernement a tout fait pour rapprocher les esprits; mais il n'a rien fait qui pût

tué. Les droits juridiques sont généralement également classés en tant que “droits civils”. Ils assurent à l’individu une protection procédurale face au système politique et juridique: par exemple, la protection contre l’arrestation et la détention arbitraires, le droit à être «Etre emprisonné n’est pas le problème. Le problème, c’est de capituler.» Nazim Hikmet 320 ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○

philosophique de Jean-Jacques Rousseau 1. Introduction En plein siècle des lumières Rousseau élève une véhémente protestation contre le progrès des sciences et l’accumulation des richesses, contre une société oppressive et des institutions arbitraires. Il prévient ses contemporains que s’ils ne retournent pas à la simplicité naturelle, ils courront inévitablement à leur perte. Il propose de réformer : les mœurs, l’éducation, les institutions politiques et sociales, le droit et même la religion