Détournement de fonds publics

au Maroc et son impact sur les droits humains économiques et sociaux SOMMAIRE 1° - Eléments de définition  2° - Arguments évoqués pour justifier la privatisation  3° - Quel sens a la privatisation, concrètement au Maroc ?  4° - Le « secteur public », principale source de l’endettement extérieur au          Maroc?  5° -Conséquences de la privatisation sur les droits humains économiques et        sociaux   51) L’enseignement 52) La santé 53)    Emploi et chômage  54)    Le logement 6°

valeurs mobilière) dont les SICAV (société d’investissement à capital variable) qui vont permettre de limiter les risques en diversifiant les portefeuilles. De plus, vont se développer les fonds de pensions qui sont des caisses de retraites privées par capitalisation, mais aussi les Hedge funds, ainsi que des fonds souverains dans les pays du Sud, dont ceux de l’OPEP qui gèrent des sommes énormes. C’est l’ouverture d’un processus de libéralisation, avec les 3D « Déréglementation, Désintermédiation et

L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 31 SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les complices 4 : Les receleurs 31 31 32 34 34 36 B : LES VICTIMES 1 : Le Ministère Public 2 : La société concernée 3 : Les actionnaires 4 : Les tiers 37 38 38 39 41 SECTION II : L’INCIDENCE DU TEMPS SUR LA QUALIFICATION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LA DISTINCTION ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE B : LA PRESCRIPTION DU DELIT D’ABUS

pas possible que le dirigeant de la SA ne sache pas qu’il utilise des fonds sociaux à une fin personnelle, au détriment de la situation financière de sa société.  Les auteurs Les personnes punissables sont le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de la SA. Application en l’espèce : Monsieur Langon a commis plusieurs abus de biens sociaux caractérisés, dont le dernier en date consiste à utiliser les fonds sociaux pour rembourser un prêt personnel. DROIT DES SOCIETES – CORRIGE

d’euros ont été générés seulement par les droits de retransmission télévisée en Angleterre lors de la saison 2001-2002, contre 486 millions en Italie et 397 en France. De même, la FIFA a dégagé un bénéfice de 147 millions d’euros et augmenté ses fonds propres, qui atteignent désormais la coquette somme de 795 millions d’euros en 2009. La Coupe du Monde de la FIFA, Afrique du Sud 2010, a pesé 2 408 millions de dollars en droits télévisés, pour une enveloppe globale de 2 448 millions de dollars

Définition La corruption est la perversion ou le détournement d'un processus ou d'une interaction avec une ou plusieurs personnes dans le dessein, pour le corrupteur, d'obtenir des avantages ou des prérogatives particulières ou, pour le corrompu, d'obtenir une rétribution en échange de sa bienveillance. Elle conduit en général à l'enrichissement personnel du corrompu ou à l'enrichissement de l'organisation corruptrice (groupe mafieux, entreprise, club, etc.1). C'est une pratique qui peut être

sont donc passés la Loi de règlement et le Collectif budgétaire ? La série de questionnements suscités au sein des populations par le budget de l’Etat pour l’exercice 2012 fait toujours couler beaucoup d’encre et de salive. Les gros chiffres rendus publics par le gouvernement, dans le cadre de ce budget très bien garni de 1 483 milliards 495 millions de FCFA, donnent du vestige à la majorité des Maliens qui, pour la énième fois, se posent la question de savoir : à quoi va encore servir tout cet argent

chacun des débiteurs d'une dette commune, redevable de l'intégralité de celle-ci à l'égard du créancier. Mme Hervé sera donc redevable d'une situation débitrice initiée par son époux. 1,2 Le compte courant nécessite la constitution d'un dépôt de fonds préalable à son ouverture et l'enregistrement de tous les encaissements et paiements effectués (passation d'une écriture comptable). Ce type de compte correspond plutôt à une activité professionnelle. Le compte de dépôt à vue a pour conséquence

délibérément par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds ou des biens, même licites, dans l’intention de les voir utiliser ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre un ou plusieurs actes de terrorisme, par une ou plusieurs personnes, une organisation ou une bande organisée ; * le fait pour une ou plusieurs personnes, une organisation ou une bande organisée d’utiliser des fonds en vue de commettre un ou plusieurs actes de terrorisme ; * le fait

y ait abus de confiance, il faut qu’une chose ait été remise à une personne avec obligation pour lui de la restituer, s’il n’y a pas eu remise d’une chose en vue de la restituer, il n’y a pas de condition préalable. L’élément constitutif est le détournement, faire de cette chose un usage différent de celui convenu. Pour déterminer s’il y a abus de confiance, il faudra rechercher si la chose a été remise avec une obligation de restituer. Pour qu’il y ait homicide, il est nécessaire que la victime soit