Dette souveraine

le gérant d’affaire leur a déclaré agir pour le compte d’autrui. II. La répétition de l’indu C’est le remboursement, la restitution, d’une chose qui a été versée à tort ou qui n’était pas due. L’article 1235 dispose que "tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition". Ainsi, on distingue deux personnes appelées Solvens (débiteur) et accipiens (créancier). Le solvens accomplit une obligation soit qui n’existe pas, soit à laquelle il n’est pas tenu ; donc l’accipiens

moins pâtit de la crise de 2008, à la différence de la zone Euro. En effet, la crise de 2008 a entraîné des risques de liquidités, de solvabilités se répercutant sur l’endettement des entreprises. Mais d’autre part par le fait que le poids de la dette souveraine entrave l’endettement des entreprises.

repose l'endettement le plus important car ils sont virtuellement à la tête d’une dette de plus de 50.000 euros par personne. En seconde position on trouve les Islandais avec près de 33.000 euros à la suite de la crise bancaire qu’ils ont subi à la fin de 2008. Les Belges se retrouvent avec une dette voisine de 31.000 euros, les Italiens autour de 30.000 euros, les Canadiens et les Américains ont environ 28.043 euros de dette. Les Grecs et les Irlandais, assommés par la crise, ont virtuellement 26.600

pas moins que chaque état reste libre de mener sa propre politique fiscale et budgétaire. Depuis 2010, on peut se demander s'il ne faut pas contraindre les états à plus de vigilance quant à leur politique qui sont une cause de la crise de la dette souveraine. En effet la Grèce abusé d'une politique budgétaire autorisant de large déficit et l'Irlande d'une politique fiscale très avantageuse pour les entreprises ne permettant pas suffisamment de recettes fiscales.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Questions liées au rééquilibrage des recettes et des dépenses . . . . . . . . . . . Questions liées au renchérissement des produits de base . . . . . . . . . . . . . . . Réduction et viabilité de la dette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Politique monétaire et politique de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Implications des chocs de prix relatifs . . . . . . . . . . . . . .

Les bons de trésor Le ratio de la dette publique par rapport au PIB est élevé, mais le Maroc à une bonne position par rapport aux autres pays, sa dette publique a baissé pendant les dernières années. La quasi-totalité de la dette publique est formé de bons de trésor, les assurances et les banques sont les premiers détenteurs de bons de trésor avec un taux de 65%. La dette publique ne constitue pas un risque pour les E/ses, elle ne réserve que 20% de leurs dépôts, et réserve les 80% pour le financement

fond du TD. Séance 1 : Présentation générale 1° Commentaire d'article : – Analyser de manière linéaire l'article terme par terme. « Quiconque s'est obligé personnellement » Moi personne physique ou morale je peux contracter une dette (dette au sens large). Ex: dans un contrat de vente, le vendeur livre le bien et l'acheteur paie le prix. Cet article est valable pour les sociétés. 1 condition : avoir la personnalité juridique. Pour cela, la société doit être immatriculée au RCS

créancier doit faire état des voies d’exécution qu’il aurait entrepris pour le recouvrement de sa créance. Toutefois, les juges casse l’arrêt de la Cour d’Appel en reprenant les arguments de la troisième brancher du pourvoi, car, selon eux, cette dette du syndicat qui figure dans le passif exigible de celui-ci, et dont l’impossibilité d’en faire face avec l’actif disponible a donné lieu à la liquidation judiciaire n’était pas « certaine » car elle faisait l’objet d’un procès en appel, et de ce fait

l’information CONCLUSION Introduction La notation cherche à mesurer  le risque de solvabilité en vue de l'attribution d'une note. La notation  se fait  soit en fonction d'une analyse financière et cherche à déterminer les  moyens de rembourser une dette  en fonction d'une  capacité bénéficiaire récurrente soit en fonction de techniques dites de "credit scoring". Il s'agit d'évaluer les perspectives  durables du respect des obligations mises sous surveillance en fonction de l'information financière

redressement, maintenant si. I.Dispositifs permettant de s'échapper de ses dettes A.Octroi de délai --> Article 1244 du Code Civil, report de date de paiement (PC), suspensions d'exécution (procédure de redressement) B.Anéantissement de la dette Rétablissement personnel, clôture pour insuffisance d'actif + faillite personnelles (pour l'Alsace-Moselle) II.Principe : obligation de payer ses dettes A.Diversité des procédures applicables au débiteur Esprit de ces procédures. B.Les