Deux Grands Modèles De Controle De Constitutionnalité

DROIT ADMINISTRATIF Article 13 de la Constitution de 1958 « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie

L'HOMME AU CRIBLE D'UNE SOCIOLOGIE POLITIQUE DU CHAMP JURIDIQUE* Mathias Eric OWONA NGUINI GRAPS / Université de Yaoundé II Les formes d'"économie de pouvoir" prévalant au Cameroun, constituent des cadres de construction ou de formation de modèles de légitimation et de régulation juridiques dans lesquels "loi et souveraineté [font] corps l'une avec l'autre". Le travail d'explicitation de la production et de la reproduction du droit comme activité normative s'appuiera sur des orientations sociologiques

prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». J. Vedel L'article six de la déclaration de 1789 posa le principe que « la loi est l'expression de la volonté générale ». Ce principe explique l'hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de la loi.

le rôle superviseur du Conseil constitutionnel que sur celui absolument prééminent de la Constitution. Il y est question de « conformité à la Constitution », mais non, verbatim, d’une suprématie. Cependant, il va de soi qu’un tel principe de constitutionnalité sous-entend une supériorité de la norme constitutionnelle sur la norme législative, une prévalence donc…et une suprématie. Une suprématie sanctionnée en quelque sorte, vu que l’article 62 de la Constitution affirme qu’ « Une disposition déclarée

droit budgétaire C'est l'ensemble de toutes les règles relatives aux finances de l'État et des personnes publiques. Ce sont les règles concernant l'élaboration du budget de l'État et son exécution. Le droit constitutionnel Le droit constitutionnel a deux fonctions : il définit l'organisation de l'État il encadre l'État dans l'exercice de ses activités politiques: cela consiste essentiellement à produire des règles juridiques générales appelées aussi normes qui s'imposent aux personnes privées, ces

constitutionnel:  - fonction organisationnelle: le droit organise la vie politique et les pouvoirs publics (droit constitutionnel = droit du pouvoir). Il organise les pouvoirs publics en les séparant, c'est l'une de ses premières fonctions. Il porte alors sur deux points:         - La dévolution du pouvoir: il dictera à qui appartient quel pouvoir.          - L'exercice du pouvoir: le droit constitutionnel va déterminer des compétences, des         attributions, des procédures. (ex: comment va-t-on voter, selon

politique, régime parlementaire, régime présidentiel, régime mixte, Quatrième République, Cinquième République, pouvoir exécutif, pouvoir législatif, contrôle de constitutionnalité. Séquence 5-SE10 69 Chapitre 1 > La cinquième République A B C ........................................................................... 73 Introduction Le modèle rejeté ! La Quatrième République Les traits distinctifs de la Cinquième République Chapitre 2 > Les équilibres fondateurs A ......

c’est un progrès car des dictateurs pourront être rattrapés par la justice internationale. § 2. Les différentes conceptions politiques de l’Etat Il y a eu deux conceptions idéologiques qui se sont partagés le XXème siècle : * Le marxisme * Le libéralisme Ces deux idéologies n’aimaient pas l’Etat et ont voulus que l’Etat disparaisse. A. L’Etat libéral, mal nécessaire Pour les libéraux, nous venons d’un paradis terrestre qui à disparu. En réalité

étaient très proches de celles de sciences po mais petit à petit, notamment le conseil constitutionnel, a forgé ses propres instruments (ex : le juge administratif, lorsqu‘il contrôle le respect ou la violation des libertés par l’administration, met en œuvre pour certaines libertés, un contrôle « minimum » qui est un contrôle de « l’erreur manifeste d’appréciation » .) Le conseil constitutionnel, a aussi utilisé cette expression d’erreur manifeste d’appréciation puis dans les 90’s il a abandonné cette

chapitre - theorie générale de la justice constitutionnelle : Traditonnellement on distingue deux models de justice constitutionnelle mais toute fois il y a de plus en plus de rapprochement entre ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision du 10 decembre 2009 , le conseil constitutionnel a admit la constitutionnalité de la loi organique relative a l'application de l'article 61-1 de la constitution. Il