Deux Grands Modèles De Controle De Constitutionnalité

l'organisation sociale . Même si son apparition est quelque peu tardive l'état est indispensable . Section 1 : Définition de l'état Le mot état vient du latin status qui signifie le statut, la situation . Au 16eme siècle sous Machiavel apparaît deux significations du mot : _Une communauté nationale particularisée par son passé, par une certaine unité qui peut devoir d'avantage à la volonté des hommes qu'aux données naturelles . Cette communauté dispose d'une direction qui au nom de l'état

), Code constitutionnel, Paris, Litec, 1994; mise à jour 1997. RECUEILS DE JURISPRUDENCE - FAVOREU (L.) et PHILIP (L), Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, Paris, Sirey, 14è éd., 2007. - FAVOREU (L.), Recueil de jurisprudence constitutionnelle (1959-1993), Paris, Litec, 1994; et complément (1994-1999), Paris, Litec, 2000. - FRANCK (Claude), Les grandes décisions de la jurisprudence. Droit Constitutionnel; Paris, P.U.F., 1978. - GENEVOIS (B.), La jurisprudence du Conseil Constitutionnel

autre texte ne lui est supérieur. Constitution du 4 octobre 1958 Il peut y avoir droit constitutionnel sans constitution. Il existe des pays ou il y a un Parlement, un gouvernement qui ont été installé par la coutume, et non par un texte. Ex : grande Bretagne qui n’a pas de constitution écrite. Au premier rang, une institution : l’Etat = appareil par lequel s’exerce le pouvoir politique. Il existe différentes branches du droit, dont le droit constitutionnel. Le droit est opposé en 2 blocs :

s'interroger sur : est-ce-que vous avez toujours envie de vivre ensemble ? Conception dite subjective de la nation : dite aussi française, développée par grand historien français : Ernest Renan : « Ce qui constitue une nation, ce n'est pas de parler la même langue, ou d'appartenir à un groupe ethnographique commun, c'est d'avoir fait ensemble de grandes choses dans le passé et de vouloir en faire encore dans l'avenir », il insiste sur un passé commun, « Une nation est une âme, un principe spirituel »

de nature divine ou propre à la raison humaine. Les naturalistes reconnaissent pourtant qu’au sein du Droit produit par l’Etat, le Droit Constitutionnel occupe la 1ère place. * L’importance du Droit Constitutionnel est donc certaine dans les deux classes de pensée du Droit. Le Droit Constitutionnel est un Droit politique. On a longtemps considéré que les cours de Droit Constitutionnel étaient potentiellement dangereux. Le premier cours de Droit Constitutionnel a été donné sous la Révolution

lʼexécutif ou du moins du cabinet vis-à-vis du pouvoir législatif c'est-àdire de lʼune ou des deux chambres du parlement. Ce régime se caractérise par le fait que la fonction législative ne soit pas uniquement exercé par le parlement mais quʼil y ait une participation de lʼexécutif au législatif et donc du contrôle exercé par le parlement sur lʼexécutif. Le régime politique américain a été la mise en pratique du modèle de séparation des pouvoirs. En revanche le régime parlementaire nʼest pas le produit dʼune

sens de son contenu · Constitution ne peut pas tout contenir donc renvoie à des lois organiques (matérielles) qui précisent la Constitution. Ces lois organiques sont adoptées par une procédure particulière et doivent être soumises à un contrôle de constitutionnalité Sources écrites : Constitution au sens formel (le texte) + les déclarations des droits + les lois organiques ; les lois électorales ; les règlements intérieurs des assemblées Sources non écrites : la coutume constitutionnelle

transformations essentielles affectant la structure de ces systèmes et dans quelle mesure commande-t-elle l'élaboration de nouveaux modèles théoriques pour en rendre compte ? Répondre à cette question suppose que l'on rappelle succinctement la nature «pyramidale» ou «hiérarchique» du modèle traditionnel, que l'on ne perde pas de vue les difficultés qu'un tel modèle suscitait déjà depuis plusieurs décennies et, enfin, que l'on prenne conscience du trajet parcouru depuis lors et de l'accentuation manifeste

le fonc interne de ces personnes public et d’autre part il régie la relation avec les particuliers et les groupements privé. Le droit privé comprend un grand nombre de règles dites supplétive de volonté et le droit public comprend principalement des règles impératives. Le dualisme Juridictionnel (dp/dp): les contentieux se repartissent entre deux ordres de juridictions : la juridiction adm et la juridiction judiciaire. On peut dire que la juridiction adm comporte à sa base les tribunaux administratifs

membres mais aussi à l’égard des particuliers de ces Etats. Le droit communautaire devient de plus en plus un droit interne. II. Distinction entre droit public et droit privé au sein du droit interne Traditionnellement le droit interne se divise en deux branches, il s’agit du droit privé et du droit public. 1. Le droit privé Il se défini comme l’ensemble des règles qui porte sur les rapports des particuliers entre eux ou encore avec des collectivités privés. Le droit privé s’est longtemps identifié