Deux Ordres De Juridiction

l’Etat unitaire sont : repose sur le « principe d’unité de l’ordre juridique et politique » (une seule Constitution, loi , règlement qui s’applique ; un seul gouvernement et un seul Parlement) vs Etat fédéral met en place un principe de diversité des ordres juridiques et politique (chaque entité fédérée a ses propres loi, ses propres institutions) L’Etat unitaire est d’abord centralisé, cad qu’il a un seul centre de décision (l’action administrative est concentrée au niveau de la capitale). Toutefois

que, contrairement au droit civil, le développement du droit administratif est l'œuvre du juge. Résumé : Le conseil d’Etat, créé en 1789, est aujourd’hui la plus haute juridiction administrative en France. Il juge les litiges entres les particuliers et l’administration. Avant l’arrêt CADOT de 1889, il n’existait aucune juridiction administrative et la victime d'un comportement administratif litigieux n'avait pas d'autre solution que de s'adresser directement au ministre (théorie du ministre-juge)

Ex : les circulaires ministérielles, les communiqués du gouvernements, les avis ou recommandations qui émanent de certaines commissions, les codes de bonnes conduites…   elles ne sont pas contraignante pour les citoyens. Section 3 : les ordres juridiques : Ordre juridique : C’est un ensemble de normes produites par un groupe social plus ou moins vaste,mais déterminé (qui a les mêmes intérêts et qui a créé des institutions), dont l’application est contrôlée et sanctionnée. Il faut qu’il

Déni de justice Le déni de justice, également appelé déni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice constitue une atteinte à un droit fondamental. Définitions Il existe deux sortes de déni de justice : • Au sens juridique du terme, le déni de justice est le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu'elle est habilitée à le faire. Par extension, le déni de justice peut être caractérisé par le retard excessif mis par des juges à statuer. • Au sens

administrative En France, la justice est partagée : autorités Admin et judiciaire. Les juridictions judiciaires sont interdit de connaître des litiges mettant en cause les autorités administratives. Sauf exceptions et aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités administratives. Judiciaire ou

du 10 décembre 2009 a institué l'exception d'inconstitutionnalité qui peut être soulevées devant toutes les juridictions civiles. En Droit communautaire, le Réglement constitue l'instrument juridique par lequel se manifeste le pouvoir législatif de la Communauté. Il se caractérise par sa portée générale et la circonstance qu'il est directement applicable fait qu'il s'insère dans les ordres juridiques des Etats de l'Union qui sont contraints de prendre toutes les mesures de droit interne que nécessite

pour définir d’une manière contemporaine le droit. On note plus de 20 définitions du droit. Le droit peut prendre différent sens : * Phénomènes primaires * Sciences * Philosophie Le droit peut d’abord désigner des phénomènes primaires, deux phénomènes se distinguent, la règle de droit et le jugement. La règle de droit : conduite humaine dont l’observation est assurée par une contrainte exercée par la société. Cette contrainte propre à la règle de droit, se justifie par la mission du

découlent de ce service public. Deux catégories de PF : lié à la fonction de juger et CHAP. 1 : Les Principes fondamentaux liés à la fonction de juger. La justice est d’une part le monopole de l’Etat et d’autre part qu’elle est indépendante de l’Etat. SECTION 1 : Le monopole de l’Etat pour rendre la justice. §1 : Le sens du monopole de l’Etat. La justice est un besoin social, une nécessité pour vivre ensemble. Mais ça n’a pas été toujours le cas. Les juridictions étatiques n’ont pas toujours

individuelles ? Disseration. René Chapus, professeur en droit public constatait que « le droit administratif évolue aujourd’hui plus nettement qu’hier vers un droit des libertés publiques. Cependant que la juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue : une juridiction des droits de l’homme. »Néanmoins, c’est l’autorité judiciaire qui est « gardienne de la liberté individuelle » au sens de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. La liberté individuelle

de fonctionnement Les juridictions administratives sont composées d’une juridiction administrative du droit commun qui connait un double degré de juridiction les TA et les cours et des juridictions administratives spécialisées. Toutes ces juridictions relèvent de l’autorité du conseil d’Etat qui connaît de leurs affaires en tant que juge de cassation. Section 1- La répartition des compétences entre les juridictions administratives La structure générale des juridictions administratives résultent