Deux Ordres De Juridiction

Revue burkinabé de droit, supra note 12, 28 et s. Sur la difficile distinction entre le droit économique et le droit des affaires, voir ISSA-SAYEGH/ LOHOUES-OBLE, supra note 13. 16 En dépit du fait qu’il s’agit de deux ordres juridiques distincts, il peut y avoir des interférences entre les deux systèmes qui ne se présentent pas toujours sous forme de contlit de normes. Ainsi, on peut s’interroger sur l’applicabilité de certaines dispositions du droit OHADA aux cautions et avals donnés par les banques

l’unification des juridictions. Avant la promulgation du Code, et sous le Protectorat, le statut personnel relevait de trois ordres de juridiction: les juridictions chariites, avec les deux rites Malékite et Hanéfite, les juridictions rabbiniques, et les juridictions françaises. Cette structure était devenue incompatible avec la souveraineté nationale du pays. Il était donc nécessaire d’unifier toutes ces juridictions par la création

: Décret du 16 fructidor an III « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelqu’espèce qu’ils soient, aux peines de droit. » B. L’organisation juridictionnelle 1. La séparation de la juridiction administrative de l’administration : de la justice retenue à la justice déléguée Le contentieux administratif échappant donc à l’ordre judiciaire, il a fallu trouver quelle autorité allait connaître des litiges administratifs. Dans un premier

des décisions de justice donnée par les tribunaux à une question de droit. L’organisation de la justice Répartition des compétences Il existe 2 ordres de juridictions autonomes : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Juridictions judiciaires  2 catégories : ordre judiciaire pénale et ordre judiciaires civile. Juridictions judiciaires pénales : le critère de compétence repose sur la nature de l’infraction. Le tribunal de police : pour les contraventions de 5e classe

dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.11 2. Les limites de la liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.12 § 4 La portée de la dualité de droits p.14 § 5 L’avenir de la

existence de deux ordres de juridictions, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Le second a pour mission de trancher les litiges et régler les contentieux entre particulier au sein des tribunaux pénaux et civils. Le système prévoit un double degré de juridiction, car l’on suppose que le juge n’est pas infaillible, les juridictions de premier degré comme le Tribunal de Grande Instance dit de droit commun ou Tribunal de commerce (juridiction d’exception), la juridiction de second degré

rrence   Juridiction judiciaire : compétente pour statuer que sur  les pratiques anticoncurrentielles et  en  aucun  cas  sur  leurs  actes  administratifs.  Il  peut  connaître  toute  pratique anticoncurrentielle  d’une  personne  publique, même  si  elle  est  intervenue  dans  le  cadre  d’un marché  public,  dès  lors  que  n’est  pas  concerné  une  décision  portant  sur  l’organisation  du Service Public ou mettant en œuvre des prérogatives de puissance publiques.   Juridiction  administrative 

Précisons terminologiques. 2. Distinction entre les juridictions et les autres organes de l’Etat. 3. Histoire des institutions juridictionnelles. 4. Les sources des institutions juridictionnelles. I. Précisions terminologiques. →Qu’est-ce que les institutions judiciaires ? * Sens étroit : ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est

province » au Canada, « Cantons » en Suisse, « Länder » en Allemagne, et réellement « État » aux États-Unis. Le fédéralisme est une forme d'organisation politique. L'état fédéral s'organise sous cette forme, il est ce qu'on pourrait appelé un état à deux étages. A l'étage supérieur, on trouve le super-état appelé « État fédéral » ou « fédération » et à l'étage inférieur on retrouve les états fédérés ou entités membres (exemple : l'état du Texas pour les États-Unis). L'état fédéral bien que constitué

Thème  : Comment faire valoir ses droits ? II. Repérer la compétence des différentes juridictions en France  Exercice 1 La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... - peut être source de conflits : un père divorcé ne voit plus régulièrement son enfant confié à la mère, un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié