Deux Ordres De Juridictions

est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. On exclut donc de cette organisation l’ensemble des juridictions qui ne sont pas nationales, qui résultent d’un contrat ou d’un statut défini entre des membres. On ne s’intéresse donc qu’aux tribunaux sanctionnés par l’administration d’Etat, définis par la loi. Les juridictions internationales, européennes ou communautaires, qui résident dans un ordre juridique externe, seront elles aussi exclues, car elles n’émanent

loi La sanction est appliquée par le juge B. La diversité des sanctions Pour une personne Pour un acte 2 - Plan de cours : Introduction au droit 1ère année 2010 -2011 Section 2. Les formes de la règle de droit §1-La règle écrite A) La loi Deux sens : loi au sens formel loi au sens matériel Les lois constitutionnelles Les lois organiques Les lois ordinaires a) Lois émanant du parlement -Projet et proposition de lois b) lois émanant du pouvoir exécutif Art 11 Constitution : référendum Art

D’après Studility etc. Le terme féodalité apparaît au XVIIème. Il désigne alors tout ce qui se rattache au fief. A partir de 1789, le sens s'altère et prend une connotation péjorative = tout ce qui mérite d'être détruit dans la société d'ancien Régime. Deux conceptions : - sens strict = ensemble d'institution créant et régissant des obligations d'obéissance et de services de la part du vassal envers le seigneur. En retour, le seigneur doit protéger et entretenir le vassal, ce qui se concrétise par la

qui encadrait les travaux. Un contrôleur du travail visitant les lieux constate que les mesures de protections et de salubrité applicables aux établissement dont le personnel exécute des travaux ne sont pas remplies. Le moine est cité devant la juridiction répressive, celui-ci sollicite sa relaxe car il agit dans un but charitable ainsi il pense que les personnes qu'il a hébergées ne relèvent pas du salariat. Ainsi la question est de savoir si des personnes exécutant des travaux dans un but charitable

l'Etat unitaire se caractérise par la superposition de deux ordres juridiques distincts : L’Etat fédéral et chacun des Etats fédérés en son sein. Les compétences entre les deux ordres sont réglées par la constitution de l’Etat fédéral. L'Etat fédéral se distingue de l’Etat unitaire car les Etats fédérés disposent de leur propre ordre juridique, chaque Etats-Fédérés ont leur propre Constitution, leurs propres lois, ainsi que leurs propres juridictions. . L'Etat fédéral se repose sur trois principes, le

travers le juge, Celui-ci est caractérisé au fond par deux règles. La soumission de toute activité à des normes juridiques pour limiter la toute puissance de l’Etat et le pouvoir qu’ont les administrés de faire respecter les règles de droit par l’exercice des recours ; En assurant la garanti des droits et libertés des administrés, le système de l’Etat de droit se traduit ainsi par le contrôle de l’action administrative par les juridictions. Le contrôle juridictionnel de l’Administration au Gabon

épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA (Revue hebdomadaire). * RFDA (Revue tous les deux mois). * JCP (Revue hebdomadaire). Introduction : Qu’est-ce que le Droit Administratif ? Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l’appareil

juges d’écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité international ou avec le droit communautaire), la mise en place de la QPC selon un mécanisme complexe de transmission, avec filtre et renvoi au Conseil constitutionnel par les juridictions suprêmes (Conseil d’Etat et Cour de cassation) faisait craindre pour son attractivité et son efficacité. Ces premiers mois de pratique démontrent que les justiciables et leurs conseils se sont appropriés cette procédure (1.1.) qui, elle-même, a

UNIVERSITE DE SAVOIE Faculté de droit et d’économie 1re année de Licence – Semestre 2 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS Le jugement – Vieux coutumier du Poitou 1 Pour revoir ou approfondir : – M. Douence, M. Azavant, Institutions juridictionnelles, Cours, Dalloz, 2010. – A. Héraud, A. Maurin, Institutions juridictionnelles, Aide-mémoire, Sirey, 8e éd., 2010. – N. Fricero, Les institutions judiciaires, Gualino, 3e éd., 2010. – F. Kernaleguen, Institutions

entre fonctions régaliennes et service public 3. La justice comme fonction régalienne 4. Le service public de la justice 3. Fonctions régaliennes et services publics constitutionnels 5. Le dualisme juridictionnel et les juridictions administratives 6. L'ordre judiciaire Le « pouvoir judiciaire » désigne le troisième pouvoir de l’État, s’ajoutant au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Ce pouvoir fut longtemps défini par référence au pouvoir législatif