Deuxième Chambre Civile 7 Mai 2002

constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Assemblée Plénière 13 décembre 2002 En 1804 dans l’article 1384 al. 4, les rédacteurs du code civil énonçaient que le père et la mère, après le décès du mari, étaient responsable du dommage causé par l’enfant mineur habitant avec eux. Seul le père avait la puissance paternelle et il endossait la responsabilité des dommages causés par son enfant. Dans l’alinéa 7 on lisait que le père s’exonérait s’il prouvait qu’il n’avait pas pu empêcher le fait qui donner lieu à sa responsabilité. L’idée

v.pierot-avocat@outlook.frFaye Natacha SEANCE N° 2 - LE STATUT ET LA PROTECTION JURIDIQUE DE L’ANIMAL(Semaine du 10 octobre 2022)I- Documents :- Cass. 2e civ. 10 juin 2004, pourvoi n° 02-17.121, publié au Bulletin- Cass. 1e civ. 7 févr. 2006, pourvoi n° 03-12.804, publié au Bulletin- Cass. crim. 8 juin 1994, Bull. crim. n° 225- Conseil d'État, 20 juin 2012, N° 357798 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies- Conseil constitutionnel - Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012-

du chef d’abandon de famille pour ne pas avoir versé, de mai 2008 à avril 2009, une pension alimentaire mis à sa charge par une ordonnance de non conciliation. Le 12 mai 2009 une loi est venue réduire le domaine du délit d’abandon de famille et Walt se demande s’il pourra se voir appliquer cette loi. Walt, qui a persisté jusqu’en avril 2011 dans son refus de payer cette pension alimentaire, s’inquiète de se voir appliquer la loi du 17 mai 2011 qui a de nouveau modifié la définition de ce délit.

DROIT CIVIL Les nullités en matière contractuelle I./. Questionnaire : Définissez le terme de « nullité ». Quelles sortes « d'imperfections » du contrat sont susceptibles d’entraîner laullité d’un contrat ? Quelles sont les caractéristiques de la nullité « relative » et de la nullité « absolue » ? Quelles sont les grandes hypothèses dans lesquelles un contrat peut être considéré comme nul de nullité relative ou de nullité absolue ? Quels sont les effets traditionnels des nullités ? Un contrat

Conditions1 - PréjudiceVoie de fait et droit à réparation Les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence paraît promouvoir plus ou moins clairement des présomptions de préjudices tendent à se multiplier. Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration

fait d’autrui), la responsabilité civile est la responsabilité qui vise à réparer un dommage subi par une personne dans son patrimoine, son corps ou son bien. Le droit français a établi différents types de responsabilité dont celle dite du fait personnel. Cette responsabilité subjective est fondée par les articles 1240 et 1241 du Code Civil. On trouve aussi le régime de responsabilité du fait d’autrui. Ce dernier est consacré par l’article 1242 du Code civil. Alors que la responsabilité du fait

Commentaire d’arrêt, assemblée plénière, 7 mai 2004 Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le législateur et la Cour de cassation sont dans l'obligation de régir ces nouveaux domaines. Ce fut le cas avec l'essor de la photographie, le fait d'utiliser le bien d'autrui dans une image a suscité de vives polémiques et les juges ont dû réagir. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 7 mai 2004. En l'espèce, il s’agit d’une société de promotion immobilière qui a entrepris la

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

juridictions de commerce |  Dahir n° 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, àla suite du présent dahir, la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, adoptée par la Chambre des représentants le 26 chaabane 1417 (6 janvier 1997).  ** * Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce Titre Premier : Dispositions