Devoir Commun De Francais 2nde Corrigé

a une jurisprudence importante qui vient aussi de la cour de justice de l’union européenne. La première autorité dans les actes de concurrence c’est la CJCE  la sanction record à l’encontre d’Air France. Et cette jurisprudence influence le droit français, puisque cette dernière reprend les dispositions du droit européen. Sources non écrites  Les usages, ils sont importants pour des raisons historiques. Lorsque le premier code de commerce a été promulgué, en 1807, on n’a pas abrogé les

internationalisation, car géré en commun, c'est le cas de l'antarctique. Paragraphe 2: La population A- La nation Pour exister un état a besoin d'une population, mais celle-ci, ne forme pas nécessairement une nation. Une nation: c'est une population dont les membre sont unis par certaine caractéristique communes, qui peuvent être de race, de religion

d'établir quelque chose de stable, durable. Dans ce mot, il y a l'idée de la durée, de la permanence. Quand on parle d'institution juridique, c'est un terme très large, terme générique qui va désigner en pratique des réalités très variées mais qui ont en commun de comporter l'idée d'une manifestation créatrice, organisatrice de la volonté humaine, création appelée à durer. On distingue généralement les institutions organes et les institutions mécanisme. Exemple : _ les institutions organes sont des organismes

international_). En droit comparé, la notion de mission juridictionnelle prend des sens différents. Le droit français a une vision restrictive de la mission juridictionnelle, il la définit comme : la mission de juger, de départager deux prétentions juridiques antagonistes. Cette conception restrictive exclue la mission qui a pour but de fixer le contenu d’une nouvelle obligation. Ex : en droit français, fixer le prix dans le contrat n’est pas une mission juridictionnelle. Dans d’autres droits, notamment

séparation des pouvoirs/Etat de droit, on souhaite protéger l’individu de l’administration, en permettant à celle-ci d’être soumise au pouvoir du juge judiciaire, protecteur des individus (violation de la séparation). La vision des révolutionnaires français est différente : leur préoccupation majeure n’est pas la protection de l’individu face à l’administration, mais de protéger l’administration du juge. Ils favorisent surtout la séparation des pouvoirs. Les tribunaux ne viennent donc pas se mêler des

domaine capétien, c’est-à-dire, sur les évêques, les grands seigneurs, le monde universitaire qui est très important à cette époque et la bourgeoisie marchande qui détient les richesses. Il va jouer sur le sentiment national naissant, l’idée d’être français. Philipe 4 va publier sur les murs de Paris une version tronquée de la lettre du pape. Il ne publie que les passages désobligeants à l’encontre du roi de France. Les sujets du roi n’ont pas apprécié la critique pontificale. Philipe publie en même

personne de saisir un juge des référés devant statuer dans les 48h, pouvant ordonner toute mesure en cas d’atteinte grave, manifestement illégale à une L fdtale. Le CE a rangé dans Libertés fdtales la liberté politique. Juges des référés : 7 févr. 2001 commune de Pointapitre, et 26 mai 2006 M. Conroy ( ?) => dans libertés publiques, il range la liberté politique. Liberté : cmt vient-elle dans la philo du droit : JR longtemps posé la question d’où vient en droit al liberté : comment passe-t-on de la

la vie n’est pas rattaché au droit de mourir. Les Etats peuvent consacrer l’euthanasie mais ils ne sont pas obligés. La CEDH laisse les Etats libres de faire ce qu’ils veulent. La Belgique et les pays bas ont autorisés l’euthanasie. En droit français, le suicide est une liberté et une faculté de la personne qu’elle peut exercer librement. Le suicide n’est pas sanctionné. Mais il n’est pas un droit. Alors il n’est pas sanctionné tant qu’il reste un droit personnel, sans qu’un tiers y participe

des impositions de toute nature). C’est l’idée que l’impôt doit être consenti (art 14 DDHC). Le principe de légalité de l’impôt est un principe fondamental. L’impôt doit être consenti par les parlementaires = citoyens français. Pourtant l’impôt s’applique pas qu’au citoyen français. Il y a aussi les résidents (= domicile ou résidence fiscal en France). Tous les résidents paient un impôt auquel ils n’ont pas consenti. Problème théorique a régler. La loi fiscale est dans une très large mesure une œuvre

1788-1789 → Louis XVI convoque les EG à Versailles. Il faudra 5 ans pour que les bases de la République s'installent, pour se consolider ensuite, jusqu'à 1848, après la 2nde République. La France va connaître les différentes formes constitutionnelles. Ces cycles constitutionnels sont la preuve de la difficulté des Français à établir un régime stable. 8 août 1788: Louis XVI rend officielle la convocation des EG. Cette convocation est une occasion pour le peuple de s'exprimer, les EG n'ont plus