Devoir De Conseil Et De Non Ingerence Du Banquier

soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre). • la distinction par la forme : • le « décret simple » signé par le Premier Ministre ; • le « décret en Conseil des Ministres » signé par le Président de la République ; • le « décret en Conseil d’État » est pris après avis de la section compétente du Conseil d’État. • La distinction par l’objet : • le décret autonome peut être pris directement dans une matière qui ne relève pas du vote législatif. • le décret d’application sert

de normes écrites ( formelles) et de normes non écrites ( informelles) Présentation des Normes (suite) I- Normes écrites : 1- la loi 2- le décret-loi décret3- Les règlements IIII- Normes non écrites : 1- La coutume 2- la jurisprudence 3- La doctrine LA LOI – Etapes d’élaboration 1- I i i i : GVT ( conseil des ministres) Initiative il d i i ) Députés 2- Adoption : Parlement – chambre des députés puis chambre des conseillers 3- Avis du conseil constitutionnel : Appréciation de la conformité

en société. Trois éléments caractérisent la règle de droit : - elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit ; - elle est obligatoire : ce caractère s’apprécie non seulement à l’encontre des particuliers, mais aussi de l’autorité publique ; - elle est sanctionnée : parce que la pérennité de la société politique dépend de sa capacité à faire respecter le droit, elle doit pouvoir le faire, au besoin par la contrainte

septembre 2010 les normes dites «  Bâle 3 » fixant de nouveaux ratios de solvabilité nettement plus drastiques pour les établissements de crédit. Une surveillance plus étroite des risques financiers a également été mis en place par la création du conseil de stabilité financière au mois d’avril 2009. Même s’il se n’agit que de recommandations ou de codes de bonne conduite sans caractère contraignant, leur influence est, en pratique, importante. TITRE 1 : L’ASPECT INSTITUTIONNEL DE LA REGLEMENTATION

règlements font l’objet d’une loi de transposition pour être intégrés au droit français). 2 types de lois : LOI ORGANIQUE : fixant les pouvoirs du parlement donc de l’exécutif, elle concerne les institutions de l’Etat et doit être validée par le conseil constitutionnel. LOI ORDINAIRE : porte sur n’importe quel domaine (ex : loi Lagarde, réforme du crédit à la consommation de 07/2010, l’entrée en vigueur s’étale dans le temps. Normalement, l’entrée en vigueur se fait dès la parution au JO mais de

fiduciaire est marginalisée[1], elle se réserve aux petits montants, d’autre part nul ne cache encore ses billets sous son matelas sans faire appel aux banques pour leur conservation. Simplicité et sécurité sont les deux qualités qui font du banquier le caissier de son client, son intermédiation est devenue un fait social par la banalisation du commerce de l’argent depuis le considérable essor qu’a connu le crédit ces dernières décennies tant à la consommation qu’aux entreprises. En effet

institutions publiques nationales, communautaires et internationales. De plus en plus, les pouvoirs publics en Afrique, pour des raisons diverses, innovent par la création et la mise à jour de fichier administratif, voire électoral (sous tendu par un non-dit d’ordre fiscal !), genre RAVEC (Recensement administratif à vocation d'Etat-civil) au Mali, utilisant une technologie recueillant les données biométriques des citoyens pour constituer un fichier central, avec attribution d’un identifiant unique

encadre le secret professionnel du banquier ? 21) Que recouvre Ie concept dei transparence »des marchés financiers ? 22) Qu’est-ce que le démarchage ? 23) Qu’est-ce qu’un fonda de garantie ? 24) Quelles sont les obligations légales qui s’imposent aux banques pour maitriser le risque de non Conformité ? 25) Quelles sont les missions de ¡‘Autorité des marchés financiers (AMF) ? 28) Qu’est-ce que le devoir de mise en garde ? 27) Quel risque encourt I. banquier s’il ne conseille pas son client sur les placements

Etymologiquement, le terme crédit signifie croire, avoir confiance. De ce point de vue, le crédit est synonyme de confiance que l’on peut accorder à une personne ou à une chose. Par extension au droit bancaire, cela devient le prêt consenti par le banquier car celui-ci accepte de prêter dans la mesure où il place une certaine confiance à son client, où il lui accorde du crédit. Sous ce rapport, le crédit serait une forme évoluée de la confiance entre deux individus. C’est pourquoi, la réglementation

il convient de souligner que les obligations de conseil et d’information, pourtant différents, tendent de plus en plus à être confondus, voir même regroupés par la jurisprudence et la doctrine, sous la formule « d’obligation d’information et de conseil ». PROBLEMATIQUE : Quel est le rôle de l’assureur en matière d’information ? et les conséquences qui en découle en cas de manquement à son obligation d’information ? L’information et le conseil préalable de l’assuré doit être garanti par les