Devoir De Droit Commercial

DEVOIR 02 CONSEILS Ce devoir nécessite d’avoir travaillé le thème 2 en économie et en droit (fascicule 2). RAPPEL L’épreuve d’économie-droit au BTS : — Partie économique : le sujet remis au candidat se présente sous la forme d’un dossier documentaire, décrivant une ou plusieurs situations économiques et comportant un questionnement destiné à caractériser et analyser la ou les situations présentées. — Partie juridique : le sujet remis au candidat se présente sous la forme d’un dossier documentaire

Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 La mauvaise foi contractuelle est sanctionné sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil . Mais le juge ne pourra remettre en cause la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties sur le seul fondement de l'usage déloyal . C'est ce que rappelle la chambre commerciale de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 10 juillet 2007 . En l'espèce, Par un acte du

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL 1ère année 1er semestre Cours de M. le Professeur DONNIER ___ 3ème séance Introduction à l’argumentation juridique A partir de la controverse ayant opposé les Professeurs Jacques Ghestin et Philippe Malaurie dans les deux notes ci-dessous reproduites, vous analyserez la manière dont la question soulevée par l’arrêt commenté est formulée par chacun de ces deux auteurs, puis vous établirez la liste des arguments échangés en vous efforçant de les qualifier. La Semaine

deux notions. Les notions de « loi » et de « coutume » renvoient à la création de la règle de droit, c’est-à-dire aux conditions dans lesquelles la règle est élaborée et à l’explication de son caractère obligatoire. Elles constituent dès lors toutes les deux des sources du droit. Cela constitue votre point de départ. Il convient alors de trouver la ligne d’arrivée. On peut immédiatement songer que le devoir aura pour objet de montrer que les caractères de ces deux sources sont très différents. La loi

..................................................................................................3   DEVOIR 01 ...............................................................................................................................9   DEVOIR 02 .............................................................................................................................19   DEVOIR 03 .....................................................................................................

Le consommateur est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale. Au sens strict, le consommateur est la personne utilisant ou consommant le produit. Le consommateur n’est pas forcément l’acheteur ou le décideur. La prise en compte de cet état de fait est parfois très importante pour la prise de décision

du rentier, de celui qui exerce une profession libérale, ou de l'entrepreneur. Le salarié perçoit donc un salaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail qui le place sous la subordination d’un chef d’entreprise. L’employeur a alors le droit de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner disciplinairement le salarié en cas de faute. En fait, le salarié est bien dans une position de subordination vis à vis de l'employeur : il est tenu d'exécuter les

activités dans toute entreprise de production, de transformation, de commercialisation, de services réalisant des opérations sur des marchés étrangers ou liées à des implantations étrangères en France. Les jeunes diplômés débutent dans les services commerciaux d’exploitation, d’administration et de promotion, financiers, contentieux ou logistiques des entreprises. Qualités requises et métier Les techniciens supérieurs du commerce international maîtrisent les langues vivantes étrangères, ont l’aptitude

Droit des Nouvelles Technologies PROJET : Création d’une plateforme e-business de vente de pulls sur mesure 1. Identification des barrières règlementaires potentielles au projet L’environnement juridique d’Internet comporte une multitude de droits nationaux et thématiques. Sur Internet, plusieurs droits se superposent mais le droit civil se trouve toujours à la base, en toile de fond de toutes les activités en ligne. a. Produit / service proposé J’ai l’idée de créer un site Internet. En

Les droits des lycéens : Depuis 1991, les lycéens bénéficient de droits garantis, individuels et collectifs: Droits individuels : - Droit au respect de leur intégrité physique - Droit au respect de leur liberté de conscience - Droit au respect de leur travail et de leurs biens Les lycéens sont libres d'exprimer leur opinions, dans un esprit de tolérance et de respect d'autrui . Les droits collectifs : Les lycéens en disposent de quatre Ils doivent néanmoins respecter deux principes essentiels