La protection des consommateurs

Pages: 11 (2636 mots) Publié le: 17 août 2013
LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS |

Introduction
Le consommateur est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale.

Au sens strict, le consommateur est la personne utilisant ou consommant le produit.
Leconsommateur n’est pas forcément l’acheteur ou le décideur. La prise en compte de cet état de fait est parfois très importante pour la prise de décision marketing.
Il est par exemple courant dans le contexte B to B d’avoir d’approches spécifiques et distinctes pour convaincre l’acheteur décisionnaire et le consommateur / utilisateur.

La protection du consommateur est régit par le droit de laconsommation. Celui-ci se désigne comme le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels.

I) Caractères généraux
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge fortement du droit civil. Ainsi sous le droit de la consommation, la liberté contractuelle n’est pas pleine et entière car un contractant peut critiquer une stipulation et obtenirson anéantissement alors qu’ll a accepté le contrat en connaissance de cause
Ce droit est souvent qualifié de peu clair et de très technique. Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l’acte de consommation plus sûre. Ainsi, au-delà de la simple protection d’une partie réputée faible. Le droit de la consommation vise aussi promouvoir le développement de laconsommation dans un contexte d’économie de marché. A ce code se rajoute la jurisprudence. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
Un des grands principes du droit de la consommation consiste aussi à obliger le professionnel à accorder au consommateur un délaide réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et la prise d’effet. On retrouve cette règle à l’article 121-20 du code de la consommation :  « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à cedélai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation del'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premieralinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Cependant, en droit commun aucun délai de réflexion ou de rétractation n’est prévu. De ce fait, tout achat effectué dans les locaux d’un professionnel est définitif, quand bien même le consommateur n’aurait pas mesuré la portée de sadécision d’achat (sauf si la ente est consécutive à un démarchage à domicile par téléphone ou par un envoi de courrier). Une partie n’a pas le pouvoir d’anéantir le contrat passé, sauf à démontrer devant le juge l’existence d’un vice du consentement selon l’article 1108 et suivants :  « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ;...
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