Devoir De Droit Penal Général

identité commune ? IV-libertés et des droits fondamentaux ? A- la liberté d’opinion ? B- respect de la vie privée du citoyen? C- le droit de vote ?

Le droit d’ingérence est il légitime ? (Arche de zoe, révolutions arabes, cas de la serbie, casques bleues ONU) L'ingérence, c'est un peu comme le principe de précaution Le droit d'ingérence, terme créé par le philosophe Jean-François Revel （francais）en 1979, est la reconnaissance du droit qu'auraient une ou plusieurs nations de violer la souveraineté nationale d'un autre État. En pratique, ce droit s'exerce dans le cadre d'un mandat accordé par une autorité supranationale (mandat qui peut cependant

parents risque fort de relancer une polémique tout juste éteinte. Selon Me Jean-Yves Liénard, avocat, une telle mesure qui consacrerait pour la première fois la responsabilité du fait d'autrui serait dérogatoire aux principes généraux du droit. «Tout l'esprit du droit pénal français repose sur la volonté de faire : sans élément intentionnel, il ne peut y avoir d'infraction, explique le pénaliste. Une responsabilité automatique des parents paraît invraisemblable.» En pratique, la preuve d'une faillite

Droit public Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les

DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS La Constitution de juin 1991, comme celles qui l’ont précédé, reconnaissent, à des degrés divers, les droits de l’Homme. Le droit public burkinabè a mis en place des institutions chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des droits des citoyens. Ces décisions sont revêtues

Les divisions du droit objectif Toutes les règles de droits n’ont pas toutes le même objet. Chacune s’occupe de l’un des aspects de la vie sociale. Il existe différente division du droit objectif, différente branche du droit. Section 1 : la distinction Droit public-Droit privé Le droit public a pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (points de vue de la constitution du droit public et les rapports qui naissent entre les individus). Le droit privé régit les rapports

politiquement que devant | |le peuple qui lui a donné son mandat et peut choisir de ne pas lui renouveler. | |La tradition constitutionnelle conduit dans le même temps à ce que la responsabilité pénale du Chef de l’Etat ne puisse être mise en jeu| |qu’en cas de « haute trahison ». La Constitution du 4 octobre 1958 dispose, dans son article 68, que « le Président de la République (…)| |ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées

à autrui les informations apprises au sujet de ses patients. En réalité, c’est le plus complexe des problèmes juridiques concernant l’exercice de la médecine. 1)Les origines du secret médical: son origine juridique remonte à 1810 premier code pénal il prend sa source à partir d’une incrimination: « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un

 DROIT PRIVE : ensemble des règles qui s’applique dans les rapports entre particuliers qui est en opposition entre les rapports entre privé et de l’administration et de l’état. Ex : droit privé = clinique Droit public = hôpital Le droit privé est composé du : droit de la famille droit des personnes droit patrimonial droit de la responsabilité civile ( conditions auxquelles si on a fait une faute ) droit des successions (héritage) Le droit privé est également composé du

AGENTS DE L'EXÉCUTION . - Responsabilité de l'huissier de justice Nathalie Casal DEA de droit international public et privé Diplômée Huissier de Justice Juriste Consultant - Conseil en entreprise Chargée d'enseignement Points-clés 1. - L'huissier de justice engage sa responsabilité sur le fondement de son fait personnel à l'instar de tout individu (V. n° 1) ; si sa responsabilité pénale est engagée pour violation d'actes légalement incriminés (V. n° 4), les manquements d'ordre professionnel