Devoir De Fidélité Des époux

ultérieurement pour époux. C’est un accord préalable au mariage, plus ou moins formel selon les cas. Les fiançailles sont un fait juridique. Il s’agit d’un simple engagement qui ne lie pas juridiquement son auteur. Le choix de cette qualification tend au respect de la liberté matrimoniale et au droit à ne pas se marier. Si on analyse la promesse de mariage comme un engagement juridique, tel qu’un contrat, on porte atteinte à la liberté du mariage. Le consentement des époux doit être entièrement

éclairer les juristes. Mais on peut considérer la faute telle qu’un manquement aux obligations et / ou devoir issus du mariage. Il est alors clair que la faute dans le mariage est un acte consécutif à l’union, et non un fait manquant aux conditions du mariage. Ce qui nous intéresse sont donc les manquements aux obligations que dicte le Code Civil concernant les mariés. Le manquement à ces devoirs peut être vu comme une faute cause divorce, susceptible par la suite de faire l’octroi de dommages et

« LA FIDELITE DANS LE COUPLE » Introduction : (n’apparaît pas dans la copie) Il y a actuellement en France environ 15 millions de couples, dont 12 millions sont mariés. Les autres sont des couples qui, dans leur majorité, ont choisi de vivre en concubinage afin de préserver leur liberté. (phrase d’accroche) Le devoir de fidélité dans le mariage figure à l’article 212 du Code civil. Il n’existe pas de définition de l’infidélité car il s’agit d’une notion qui varie avec les moeurs. Cependant

plusieurs article de droit civil nous allons voir possibilité de divorce tout d’abord le divorce pour faute et éligible lorsque l’un des époux ne remplie pas son devoir conjugale on peut le constater dans les articles 242 à 245 qui nous dit que «  Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Une autre procédure

matrimonial des époux c’est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires entre les époux et à l’égard des tiers. La loi du 4 juin 1970 a retiré au mari la qualité de chef de famille, et aujourd’hui les deux époux assurent conjointement la direction morale et patrimoniale de la famille. Concernant les effets du mariage, le mariage entraine deux types d’effets : les effets personnels et les effets patrimoniaux. Section 1 : Les effets personnels du mariage En se mariant, chaque époux accepte de se

CAS PRATIQUE "Paul et Virginie" cas pratique n°1: manquement au devoir de respect manquement au devoir de fidélité en matiere de divorce la preuve se fait par tous les moyens d'après le pourvoi n° 07-21796 , arrêt de la cour de cassation premiere chambre civile le 17 Juin 2000. rend intolérable le maintient de la vie commune faute: infidélité art 229: le divorce peut être prononcé en cas de : - soit de consentement mutuel - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage

« Les époux se doivent mutuellement « respect, fidélité, secours, assistance ». Voici ce dont dispose l'article 212 du Code civil. En effet, le mariage civil est un acte juridique qui crée des devoirs et des droits réciproques entre les époux. Depuis leur apparition avec le code civil en 1804 on voit apparaître des évolutions des droits patrimoniaux mais on constate surtout un déclin depuis quelques années. Les droits extra-patrimoniaux sont une des deux branches des droits subjectifs. Contrairement

X et son mari. Mme X forme alors un pourvoi en cassation sur le motif que la Cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil. Elle affirme d’abord que le devoir de fidélité est une obligation essentielle du mariage. Pour Mme X, le fait que Mme Y ait entretenu une relation adultérine avec son mari viole alors l’obligation du devoir de fidélité du mariage, ce qui constitue donc une faute. Elle ajoute ensuite que peu importe que la faute soit légère ou au contraire plus grave, dès lors qu’il y a faute

vie commune, de fidélité, d’assistance. Véritables obligations réciproques entre époux 1.1 Obligation de vie commune : Cohabitation des époux. Ils doivent choisir un lieu, une résidence qui leur sera commun. Partage d’évènements, de joies, de peines, et de sentiments. Juge ne peut pas vérifier. Mais si cette communauté de vie disparait (époux ne partagent plus le même toit) preuve de l’échec du couple qui pourra servir dans une instance en divorce. 1.2 Devoir de fidélité Devoir très fort jusqu’en

document : RTDCIV/CHRON/2001/0241 Publication : Revue trimestrielle de droit civil 2001, p. 893 Type de document : Observations Décision commentée : Cour de cassation, 2e civ., 05-07-2001 n° 99-21.445 Indexation MARIAGE 1.Devoir des époux 2.Devoir de fidélité 3.Adultère 4.Responsabilité du complice RESPONSABILITE CIVILE 1.Responsabilité du fait personnel 2.Faute 3.Adultère 4.Complice Relativité de la faute délictuelle : la complicité d'adultère n'est pas à elle seule une faute