Devoir Fiscal Du Citoyen

phénomène ayant des conséquences néfastes sur la marche des services publics et traduit la méfiance que le citoyen nourrit à l’encontre de l’administration. b. L’insuffisance de clarté et la complication des procédures et dispositions régissant les relations des citoyens avec l’administration : Force est de constater la faible diffusion de manière claire des droits et obligations des citoyens auprès des administrations. A ce niveau, si l’on peut se féliciter des quelques actions de progrès réalisées

être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : - organisation (notion matérielle, fonctionnelle) : relations des citoyens avec l’Etat - ceux qui organisent, font partie de cette administration (notion organique) I. La notion fonctionnelle 1. Les définitions existantes Fonction administrative L’administration a une activité juridictionnelle et législative. Quand l’administration

avantage (argent, cadeau, promesse, etc) pour décider quelqu’un à lui donner ce qu’il attend. 2Copier l’œuvre d’autrui et faire croire qu’on en est l’auteur aux fins d’avoir une bonne note imméritée c’est tricher. 3Tricherie : c’est l’acte de copier le devoir d’un voisin, de consulter un document interdit pendant une composition ou un examen afin d’obtenir une bonne note qu’on ne mérite pas. 4Pot-de-vin : somme payée en dehors du prix convenu pour obtenir, conclure un marché. 5Dilapidation : Action de

l’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d’un État et qui gouvernent les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers. Il se subdivise en plusieurs branches : droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit fiscal. Le droit privé est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées (sociétés, associations, etc.). Il se subdivise en plusieurs branches : droit civil, droit commercial, droit du travail

revenus pendant cette période (revenus professionnels, revenus mobiliers ou immobiliers, etc.).  être assimilé(e) à la société française, notamment par une pratique suffisante de la langue française et une connaissance suffisante des droits et devoirs du citoyen qui seront appréciés lors de l’entretien d’assimilation.  être de bonne vie et mœurs, et avoir un comportement loyal envers les institutions françaises. 1 Dernière mise à jour : 24 août 2015 Comment se déroule la procédure de naturalisation

tiers-état, en une taxe à laquelle devaient être soumis tout propriétaire, à savoir le clergé et la noblesse. Louis XVI qui soutient dans un premier temps Turgot va proposer cet édit au Parlement pour son enregistrement. Cette atteinte aux privilèges fiscaux suscite l'opposition du Parlement qui effectue une remontrance au roi. Le droit de remontrance est un droit du Parlement de contester, de demander au roi de modifier ses édits et ordonnances avant de les inscrire sur leurs registres, de les enregistrer

DOCUMENTATION L’expérience des pays du CREDAF ⇒ La relation de l’administration fiscale à l’usager ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Algérie …..…………………………………………. Belgique…………………………………………….. Bénin………….…………………………………….. Burkina-Faso………………………………………. Burundi ..…….……………………………….……. Canada—ARC ...…………………………………. Canada—Québec ...………………………..……. Comores ...…………………………………………. Côte d’Ivoire………………………………………. France……….………………..………………….…. Gabon ……….. ...………………………….………. Guinée………………………..……………………

DOCUMENTATION L’expérience des pays du CREDAF ⇒ La relation de l’administration fiscale à l’usager ♦ Algérie …..…………………………………………. ♦ Belgique…………………………………………….. ♦ Bénin………….…………………………………….. ♦ Burkina-Faso………………………………………. ♦ Burundi ..…….……………………………….……. ♦ Canada—ARC ...…………………………………. ♦ Canada—Québec ...………………………..……. ♦ Comores ...…………………………………………. ♦ Côte d’Ivoire………………………………………. ♦ France……….………………..………………….…. ♦ Gabon ……….. ...………………………….………. ♦ Guinée………………………..…………………….. ♦ Haïti …………

Introduction : L'impôt est l'expression des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement

nature humaine.  Cette polarisation est essentielle pour comprendre l'enjeu du secret bancaire vis-à-vis du citoyen et de l'État. En effet, le rôle de l'État varie selon la vision adoptée. Dans un système « communiste », l'État doit favoriser la transparence et la fusion entre les citoyens. Tandis que dans un système « libéral », l'État doit préserver la sphère privée et laisser les citoyens gérer leurs échanges par transactions. Ainsi,le secret bancaire sera perçu différemment selon le système choisi