Devrait On Rendre Le Vote Obligatoire

change alors de nature car aucun président de la république n'osera plus utiliser ce droit de dissolution. Del 879 à 1940, il n'aura qu'un rôle formel et protocolaire. Ex.2 : l'article 13 de la Constitution de 1946 énonce que seule l'Assemblée Nationale vote la Loi. Elle ne peut déléguer ce droit. Le constituant a cherché à interdire la pratique, née dans les années 20, des décrets-lois par laquelle le parlement déléguait son pouvoir législatif au gouvernement. Dès 1948, l'Assemblée Nationale invente la

appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par voie du référendum ( Il suscite une problématique soulevée par Jean Claude Martinez, professeur de Droit fiscal, a essayé de faire en sorte que le budget de la loi de finance ne soit pas voté par le Parlement ou qu’il soit adopté par référendum. ( Sa justification était de dire : « il y a l’article 3 al.1er de la Constitution : voie du référendum pour le peuple. Cela ne s’est jamais produit. Article 34 : La loi est votée par le Parlement

peut discerner l’homme ou l’assemblée en qui est placé et réside le pouvoir souverain. Il sont en effet inaliénables et inespérables ». C’est ce que JB va appeler les « vraies marques de la souveraineté ». Ces pouvoirs sont ceux de faire la loi, de rendre la justice, de faire la guerre, de nommer l’administration et le droit de battre monnaie. Q : que dit aujourd’hui le droit français sur la souveraineté de l’État ? L’héritage de la pensée de Hobbs et JB en droit français fait que le CC adopte

suffrage -Le droit de vote est égal : Tout citoyen est placé dans une situation identique devant la loi électorale. En conséquence, le découpage des circonscriptions électorales doit avoir lieu sur des bases démographiques avec un tempérament pour permettre la représentation minimum de chaque département par deux députés et pour les TOM. Ce découpage électoral ne doit procéder d’aucun arbitraire et il est mis en place par une commission indépendante -Le droit de vote est personnel avec l’exception

administration ou autre pouvoir exécutif. Il existe différente sorte de loi, et on peut les classer selon leur force exécutoire ou selon leur objet ou alors selon leur caractère général ou spécial. A- La classification des lois en fonction de leurs forces obligatoires: Ici on distingue les lois impératives encore appelées les lois d'ordre public, et des lois supplétives. Les lois impératives: elles s'imposent et on ne peut y déroger par un accord tout fait. La règle générale est posée à l'article 6 du code

traditionnel elle remplit peu à peu les conditions qui en font une profession. Cela suppose une formation initiale, une formation continue, et demande du temps et un investissement important en permanence. L’apprentissage tout d’abord qui n’est pas obligatoire pour faire de la politique (aucun diplôme requit, il suffit d’être citoyens et de remplir des conditions d’ages en fonction du mandat visé, et être éligible), cela dit la majorité des fonctions les plus hautes sont occupées par des personnes ayant

citoyen a le droit de vote, on exprime l’idée qu’il peut participer aux choix des gouvernants et qu’il est interdit de l’en empêcher ; Dans l’expression « le droit civil » ou « le droit constitutionnel », on désigne par le mot « droit » un ensemble de normes, un ensemble de règles juridiques présentant un caractère obligatoire pour ceux auxquels ils s’appliquent. Ces règles sont assorties de sanctions dont le but est de donner une effectivité, une réalité à ce caractère obligatoire. L’existence de ces

des créanciers de façon fictive pour obtenir leur confiance, mais un associé peut avoir tendance à sur évaluer son apport de façon à avoir plus de droit politique qu’il ne mérite. Celui dont l’apport est sous évalué aura moins de droit qu’il ne devrait avoir, et l’administration fiscale considère qu’en sous évaluant on fraude. Pour les SA et SARL il y a 2 institutions pour éviter cela : * délit de majoration frauduleuse d’apport. * Appel au commissaire aux apports lors de la constitution

sanction à la faute. « Oeil pour oeil est une loi qui finira par rendre le monde aveugle » disait le Mahatma Gandhi. En toute logique, cette loi fait de nous, collectivement, des meurtriers. (le bourreau en premier, ensuite le juge, le policier, la victime qui s’est plainte, les ministres qui ont voté la loi et, pour finir, le peuple entier qui a élu ces ministres) Pour poursuivre la logique de « qui a tué doit être tué », on devrait donc envoyer tout le monde à la peine de mort. Cette logique nous

Pourquoi on ne peut déléguer la souveraineté? Parceque on ne peut déléguer sa volonté. La volonté ne se délègue pas , elle ne se représente pas. “Le souverain ne peut être représenter que par lui-même”. La démocratie ne peut être que directe. Pour rendre l'execution du peuple executoire. Il y a un executant commis d'office, il va poser des critères (conséquences): -la démocratie est directe, le qualificatif montre la nature du régime politique. -conséquence liée à l'électorat. Il n'est pas question