Devrait On Rendre Le Vote Obligatoire

population de l’État on distingue 2 catégories d'individus: les nationaux et les non-nationaux ou étrangers d'autre part. Les Nationaux sont liés à l’État par un lien juridique, la nationalité, lien auquel sont attachés des prérogatives tel que le droit de vote. La question de la nationalité et la question du statut des étrangers dans un état sont des questions éminemment sensibles, c'est particulièrement le cas pour ce qui concerne les conditions d'attribution de la nationalité. C'est la question de

............................................................. 65 §3 L’examen et le vote des textes en séance plénière .............................................................................................. 66 A] La discussion générale............................................................................................................................................. 66 B] La discussion et le vote des amendements....................................................................

budgets locaux. § 2 : Le principe de l’unité des budgets locaux. Section 3 : Les aménagements des autres principes. § 1 : Le principe de l’annualité des budgets locaux. § 2 : Les principes d’universalité et de spécialité. Section 4 : La préparation et le vote des budgets locaux. § 1 : La construction du projet de budget primitif. § 2 : Les délibérations budgétaires. Chapitre 2 : Le contenu des budgets locaux. Section 1: Les ressources internes des collectivités territoriales. § 1 : Les recettes fiscales

traités sont ratifiés par les Etats membres, qui, pendant la construction de l’Union attribuaient des compétences dans plusieurs domaines. Mais ils incitent aussi à respecter des valeurs, comme la Charte des droits fondamentaux qui est devenue obligatoire depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009. Cette Charte est composée des valeurs fondamentales de l’Union Européenne comme la dignité humaine, la liberté ou encore l’égalité. L’UE dispose également de ses propres institutions

Droit de l'Union Européenne Déclaration SCHUMAN : Coopération limité mais dans des secteurs. La mise en commun des productions du charbon et de l'acier devrait assurer l'établissement de bases communes de développement économique. => 1ère étape vers une fédération européenne. => Création supranationale d'un organe qui va imposer ses idées aux États membres. Le plan SCHUMAN suit une démarche empirique et progressive que l'on peut qualifier de fonctionnalisme (délaisser la coopération

droit émane d’une autorité extérieur et s’impose à tous. Les règles morales s’accompagnent éventuellement de sanction spirituel mais pas forcément alors que le droit établi des sanctions. Ce qui distingue la morale et le droit est le caractère obligatoire. Les individus ne pas sont obligés de se plier à la morale mais le droit lui est assoupli de sanctions et a une valeur contraignante. C’est aussi et surtout au regard de la finalité que morale et droit se distinguent. La morale cherche à perfectionner

Intro au droit constitutionnel Séance 1: Retour distinction droit/morale: Droit= ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes et susceptibles d'être imposées par la contrainte. (règles et lois) Morale=principes de jugement et de conduite qui s'imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien. (valeurs d'un groupe) La morale correspond à un ensemble de règles obligations et valeurs. La nature et la finalité sont profondément

créer tout un arsenal législatif donc le but est de s’appliquer aux états-membres pour harmonier les législations. Il y un gouvernement et un parlement européen. Une norme : c’est une règle qui impose des droits et des obligations, et qui est obligatoire. Hiérarchie des normes : toute loi inférieure doit être conforme à la norme supérieure. C’est le système de la pyramide. Tout en bas de la pyramide belge, il y a les règlements (lois communales et provinciales), un peu plus haut, il y a la loi

Pourquoi on ne peut déléguer la souveraineté? Parce qu’on ne peut déléguer sa volonté. La volonté ne se délègue pas, elle ne se représente pas. “Le souverain ne peut être représenté que par lui-même”. La démocratie ne peut être que directe. Pour rendre l'exécution du peuple exécutoire. Il y a un exécutant commis d'office, il va poser des critères (conséquences): -la démocratie est directe, le qualificatif montre la nature du régime politique. -conséquence liée à l'électorat. Il n'est pas question

 Pourquoi on ne peut déléguer la souveraineté? Parce qu’on ne peut  déléguer sa volonté. La volonté ne se délègue pas, elle ne se représente pas. “Le souverain ne  peut être représenté que par lui­même”. La démocratie ne peut être que directe. Pour rendre  l'exécution du peuple exécutoire. Il y a un exécutant commis d'office, il va poser des critères  (conséquences):  ­​ la démocratie est directe​ , le qualificatif montre la nature du régime politique.  ­conséquence liée à l'électorat. Il n'est pas question de choisir l'hérédité