Devrait On Rendre Le Vote Obligatoire

de la loi accroit la responsabilité professionnelle du juriste qui lui ne peut véritablement pas ignoré la loi, ses développements les plus récent. Il faut à la fois connaître ert suivre les évolutions. Montesquieu disait « l’esprit de modération devrait être celui du législateur ». D’ou l’importance des notions et principes permanants qui permettent de toujours se repérer et s’orienté dans un domaine. Dans ce cours, présentation du droit, des principes qui l’énervent, sous deux angles : tout d’abord

qui pose problème car certains voudraient le reformer en mettant des magistrats professionnels. Normalement il y a une règle de collégialité, c’est à dire que pour rendre les décisions, il y a 3 juges (dont 1 président) pour garantir une bonne justice. Il y a des formations dans lesquelles le tribunal de commerce va rendre sa décision avec un juge unique (souvent ce sera le président du tribunal de commerce). En effet, c’est le président du tribunal de commerce car il a des pouvoirs importants

contre au peut difficilement opposer à la personne publique l’exécution forcée, il faut des dispositions bien particulières. C'est-à-dire que l’Etat n’est pas obligé de faire une dépense décidée dans la loi de finance sauf si il a un caractère obligatoire pour d’autres raisons [ex : salaire des fonctionnaires] Avec l’euro l’Etat transfert sa compétence à une autorité qui le dépasse. Le pouvoir de battre monnaie est un pouvoir de l’Etat seul. L’Etat n’est pas libre dans la gestion des FP. Tout

finances de l'année. C'est la plus importante. Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. - Les lois de finances rectificatives. Corrigent et ajustent la loi de finances de l'année. Pas obligatoire d'en voter au moins une par an, mais la pratique démontre (sauf exception) qu'il y en a au moins une par an, généralement en fin d'exercice. Parfois jusqu'à 4. Les raisons de recours à ces lois peuvent être juridiques, économiques, ou politiques

nommer le chef du gouvernement et les ministres. Le général De Gaulle a également des idées novatrices concernant les membres du gouvernement. Il souhaite une incompatibilité entre la fonction ministérielle et la fonction parlementaire, ce qui devrait favoriser la solidarité gouvernementale. S’agissant des deux chambres, le général De Gaulle reste attaché au bicaméralisme c’est-à-dire un parlement qui comprend deux chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat sous la Cinquième République. Le

moins fictifs d’une infime partie du capital et de se faire désigner comme P-DG ; – en SARL, il n’est pas rare que la majorité du capital soit officiellement entre les mains d’associés fantômes (conjoint, parents, enfants, etc.) dans le seul but de rendre l’entrepreneur associé minoritaire ou égalitaire ; – la SAS permet d’accéder encore plus facilement au statut de salarié : la loi l’accorde au président de toute SAS, y compris la SASU, constituée par un associé unique (à la différence de l’associé

heures, et qui devrait statuer sur tous les dossiers que lui présente l’exécutif, depuis les comptes publics jusqu’à la reconduite des dirigeants dans leurs fonctions. Idée absurde, et pourtant, tel est, mutadis mutandis, ce que l’on demande à l’assemblée générale des actionnaires. » Gomez [2001] Les notions de transparence et d’égalité de traitement des actionnaires sont les bases fondamentales du bon fonctionnement des marchés financiers. Théoriquement, chaque actionnaire devrait voir sa richesse

d'adoption et de modification de révision différente des autres textes. C'est beaucoup plus difficile pour permettre une stabilité. Exemple: Il y a 577 députés à l'A.N. Pour que une loi il faut la majorité des député présent vote le texte. C a d la moitié. Pour que la Constitution soit voté il faut une autre majorité, il faut la majorité des 3/5 des membres du congrès (réunion en une seule assemble de l'A.N et du sénat.) Cela garantie la stabilité de la Constitution. La Constitution au sens formel qui signifie

les affaires des Etats. Le Conseil de sécurité peut dépasser les souverainetés internationales, les forcer à s’incliner en faveur du maintien de la paix. Le tribunal pénal international crée par l’ONU peut rendre des décisions obligatoires et peut ainsi exiger beaucoup de collaboration, comme rendre un prisonnier etc...... Les interventions des Nations unies remettent de plus en plus en cause le domaine réservé de l’Etat. Cette tendance des Nations unies s’est surtout effectuée dans le domaine des

relations international. Donc cette question syrienne montre l’intérêt de la constitution mais aussi ces problèmes. Le droit n’est pas une science exacte. Car il y a des éléments qui viennent nuancer le droit. Le droit est une règle objectivement obligatoire qui s’inscrit dans un milieu subjectif. On peut donner un exemple. Exemple : La relativité des actes Dans la constitution française il y a l’article 5 qui dit que le président de la république assure dans son arbitrage le fonctionnement régulier