Liste des thèmes en vue de l’examen
La compétence d’attribution des tribunaux de commerce
La compétence d’attribution
Le tribunal est compétant pour telle matière, telle personne. Le Code de Commerce va prévoir cette compétence soit par rapport à des personnes, soit par rapport à des matières déterminantes. Dans les compétences d’attribution du tribunal :
Compétence pour les litiges relatifs aux engagements entre les commerçants, entre les établissements de crédit ou bien entre eux. …afficher plus de contenu…

La question de l’existence de la clientèle va se poser en pratique pour savoir si un exploitant va bénéficier ou non du statut des baux commerciaux. Il faut démontrer qu’on exploite un fonds de commerce et ainsi qu’on a une clientèle.
La clientèle doit être personnelles au commerçant, elle est attachée à son fonds. Il existe des problèmes car certains commerçants n’avaient pas une clientèle en totale indépendance. Il n’y a pas une complète autonomie de gestion pour l’exploitant.
Le nom commercial
C’est un élément d’identification. Les personnes physiques vont souvent utiliser leur nom patronymique (ce n’est pas obligé !). Pour la personne morale, on parle de dénomination sociale. Le principe est un libre-choix, sous couverts qu’il ne porte pas atteinte aux droits …afficher plus de contenu…

Il faut que cette opération présente une utilité économique indiscutable. Deuxième aménagement
Une holding est une société faite sans salarié mais uniquement par des associés. C’est une société de participation qui consiste à aménager les droits de vote, elle-même va voter dans d’autres sociétés dans lesquelles elle est associée.
Une holding également de "société mère" ou de "société consolidante" est une société détenant des actions ou des titres dans plusieurs entreprises, nationales et/ou internationales et pouvant appartenir à différents secteurs dans le but d’y obtenir l’unité