Diagnostic Administratif

Repères Découverte des institutions Approfondissements * * * * * * * * * * * * * * * * Les quatre types de contentieux administratif La mission du juge administratif est, globalement, de contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration. Les recours, qui peuvent être exercés devant lui, se répartissent en quatre catégories selon une classification établie par Édouard Laferrière

personnes privées. Très tôt, dans l’histoire, les personnes publiques, à commencer par l'État, ont passé des contrats. La puissance publique dispose de divers moyens afin d'exercer son action : les actes administratifs unilatéraux qui sont l'expression même de son autorité, mais aussi les contrats administratifs qui rapprochent les administrés de l'administration. Cela participe à l'amélioration des relations entre l'autorité publique et les administrés, et s'inscrit dans une optique de modernisation de

eux ou avec des personnes morales de droit privé. Droit pénal, ensemble des règles juridiques ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux et d’en désigner les auteurs en vue de leur appliquer les peines prévues par la loi. Droit administratif, branche du droit fixant les règles propres à l'organisation et à l'activité de l'administration, ainsi qu'au contrôle qui s'exerce sur elle. Coutume, pratique devenue une règle non écrite en raison de son emploi constant. Jurisprudence

Droit Administratif Mr Salah JELILY Le droit administratif est la branche du droit public qui définie les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’administration il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement

Le cours de droit administratif des biens est au cours de droit administratif général ce que le droit civil des biens est au droit privé. Il en constitue une part essentielle, que structurent quelques principes forts qui ont largement contribué à la construction de l'Etat depuis le début du XIXe siècle, à l'unification du territoire national, à sa défense et à son aménagement, nécessaires à la cohésion sociale. Certes, ces principes varient selon que l'on s'intéresse au droit de la propriété publique

Droit administratif 1- la notion d'institution Qui renvoie a l'idée d'instituer, d'établir. Il rêvait 3 signification: le résultat d'une action donne, (article 967). Celui D'établir et enfin le terme d'institution en t'en qu'organe (article 2015). la théorie d'institution , "Maurice MORIOU" il définit l'institution comme un projet odeur re ou d'entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieux social. Pour la réalisation de se projet un pouvoir s'organise et lui procure des

du droit interne Les autres branches : droit de la consommation, droit bancaire, droit de la concurrence, etc. Le droit du travail Le droit commercial Le droit civil Le droit privé Le droit pénal Le droit fiscal Le droit administratif Le droit constitutionnel Le droit public Prolégomènes 27 

Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? Le Conseil d’Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que des traités et engagements internationaux est exercé par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. En revanche le contrôle de

part, comme : 1° un ensemble de normes, c’est-à-dire une partie du droit en général ou du système juridique Il fait partie du droit public interne comprenant : le droit constitutionnel (rapports entre gouvernés et gouvernants) ; le droit administratif (rapport entre citoyen et Administration) et le droit financier et fiscal (rapport entre citoyen et administration financière). Mais le droit constitutionnel possède certaines caractéristiques spécifiques par rapport aux autres branches du droit

d’institution distinct les unes des autres et donc chacune renvoie à ses organes, son personnel, son patrimoine. L’élargissement progressif des missions de l’administration durant le 19ème et le 20ème siècle a provoqué la mise en place d’un appareil administratif assez complexe notamment lorsqu’il s’agit de savoir qui fait quoi. L’Etat vient au premier rang de ses organismes, les autres institutions étant des organismes infra-étatique, il y a à peu près 36 000 communes, une centaines de département, une