Diagnostic Administratif

12h 14h 15h30 15h30 17h 17h TD A11 (Droit constitutionnel) Droit commercial fondamental Pr. OUAZZANI Loubna amphi « 5 » Pr. EBBA NGUEMA Nisrine (salle 13 souissi 1) TD A12 (Droit Administratif) TD A12 (Droit constitutionnel) Pr. EBBA NGUEMA Nisrine (salle 13 souissi 1) TD A11 (Droit Administratif) Pr. ERRAMI Lahoucine (salle 12 souissi 1) TD A12 (Théorie Générale des Obligations) Pr. ERRAMI Lahoucine (salle 12 souissi 1) TD A11 (Théorie Générale des Obligations) Mardi TGARGUIFA

institutionnel adapté et des règles spécifiques, seuls garants d’une justice qui reste en phase avec la nécessité d’assurer la pérennité de l’Etat et des services publics. Le célèbre arrêt Blanco de 1873 a posé de nombreuses bases en termes de droit administratif et reste pour beaucoup le socle de ce système. Les nombreuses réformes inhérentes à cet ordre lui ont conféré organisation et légitimité. Au sens traditionnel du terme, un ordre de juridictions est un ensemble de tribunaux placé sous le contrôle

dépense… » (article 13). B) les documents retraçant l’exécution du budget : Ces documents interviennent après la clôture de l’exercice budgétaire et permettent aux "agents d’exécution" de rendre compte de cette exécution. 1. Le compte administratif : Le compte administratif est un document dressé par l’ordonnateur à partir des chiffres de la comptabilité administrative qui lui permet de suivre l’exécution du budget en cours afin d’éviter tout dépassement des crédits ouverts. Ce document voté par l’organe

collectivités locales, ds institutions ou groupements spécifiques rattachés au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne le droit constitutionnel, administratif, fiscal, finances publiques et le droit international public. Droit privé: le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes physiques et morales. Les principales branches du droit privé sont le droit civil;

adopter une décision ou un comportement qui est le seul possible en vertu de la légalité (exemple : abrogation d’un règlement illégal). Même en cas de pouvoir discrétionnaire l’administration ne décide pas de manière arbitraire car tout acte administratif est soumis au respect des règles de compétence et au caractère général du but poursuivi. Le contrôle de l’administration sera plus ou moins poussé par le juge selon que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire plus ou moins important

Droit Administratif : « L’acte administratif unilatéral : l’édiction et la légalité. » I) Le contrôle de la légalité de l’AAU par le juge administratif. Lorsque le juge, au regard des source de la légalité administrative énoncées plus haut, constate qu'un acte administratif unilatéral est illégal il en prononce l'annulation. Ce contrôle de légalité s'applique à deux types de légalité : la légalité externe (A) et la légalité interne. (B) A) La légalité externe En examinant la légalité

public/droit privé Au droit public, on rattache des petites ramifications (Droit constitutionnel-Droit fiscal-Droit administratif) Au droit privé, on rattache des petites ramifications (Droit civil-Droit Commercial-Droit pénal) Division de + en + fausse car les critères sur lesquels elle repose ont tendance eux même à s’atténuer Ex : on a longtemps considéré que le droit administratif reposait sur une base jurisprudentielle (essentiellement l’œuvre du juge) alors que le droit privé prendrait sa

Les contrats administratifs par qualification légale ou détermination de la loi sont les contrats d’occupation du domaine public, contrats relatifs aux travaux publics passés par des personnes publiques, les marchés soumis au code des marchés publics et passés par des personnes publiques ou leurs mandataires, les contrats de partenariat, la vente d’immeubles appartenant au domaine privé de l'État. Un contrat conclu entre deux personnes publiques est en principe un contrat administratif et donc public

elle apporte des éléments nouveaux constituants le prolongement du sujet. * La rédaction * Le cas pratique : L’exercice plus répandue en droit privé qu’en droit public. En droit public on retrouve plus souvent le cas pratique en droit administratif que constitutionnel. Le cas pratique que l’on retrouve en constitutionnel ce sont les élections. Ce sont les situations de fait soumise à l’examen de l’étudiant, c’est-à-dire que l’étudiant est consulté sur un ensemble de fait précis. Il lui est

Roméo Da Col  Droit administratif, TD 2 : 06/10/2012 Les bases constitutionnelles du droit administratif et le statut constitutionnel de la juridiction administrative. Dissertation : La constitutionnalisation de la juridiction administrative. Léon Duguit, juriste français spécialisé dans le droit public, qualifie l’arrêt Blanco de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, l’arrêt Blanco (8 février 1873, Tribunal des conflits) a révolutionné le droit français et a constitué