Diagnostic Administratif

UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV DEPARTEMENT D'ETUDES JURIDIQUES D'AGEN DROIT ADMINISTRATIF L.2 Droit. 2009-2010 Cours C. LUSSET-SEGUIN CHAPITRE INTRODUCTIF : LE CHAMP DU DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : Les intervenants à l’action publique. A - Les personnes publiques. 1) 2) 3) l’administration d’Etat. l’administration locale. les établissements publics (EP). a. les caractères de l’EP. b. la gestion des EP. B – Les autres intervenants de l’action publique. 1) les autorités administratives

pour les actes de droit privé. Dans un arrêt du 30 mai 1953, Dame Kirkwood, le CE accepte d’assurer la conventionalité des actes administratifs, mais seulement pour les règlements autonomes. Progressivement, son contrôle s’étendra, jusqu’à s’imposé même lors de la présence d’une loi, comme dans l’arrêt Nicolo, du 20 octobre 1989, où il va contrôler un acte administratif par rapport à la loi et par rapport au traité : implicitement, il va donc contrôler la conventionalité de la loi. Ainsi en l’espèce

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif, l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics ? Quelle place faut-il attribuer aux entreprises publiques ? Quelle place faut-il réservé aux services publics délégués ? Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public (l’état, les collectivités

comportement de l'administration rendant impossible l'exécution du service. Hors ces cas, interrompre le service public est une faute pouvant entraîner la déchéance du concessionnaire Dans le cadre général de l'exécution d'un contrat administratif, la théorie de l’imprévision prévoit que, le cocontractant de l'administration doit poursuivre l'exécution du contrat même si survient un événement imprévisible et temporaire qui la rend plus difficile. L'intérêt défendu par l'administration a

entre acte administratif et acte unilatéral, mais cela n’est pas nécessairement le privilège du seul droit public. Afin que les décisions prises soient mieux acceptées, dans un souci d’efficacité de l’action publique, on a de plus en plus tendance à rechercher l’assentiment des destinataires par le biais de consultations, de concertations, etc. D’un point de vue terminologique il convient de préciser le terme de « décision exécutoire ». Maurice Hauriou considère que l’acte administratif et la décision

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Qu’est ce que le droit administratif ? Qu’est ce que l’administration ? D’une manière générale c’est un droit particulier qui s’applique à l’administration dans ses rapports avec les administrés est un droit dérogatoire du droit commun. Quand on est dans une situation avec une personne publique elle a des droits que les personnes civiles n’ont pas. Section 1 : La formation du droit administratif en France. Pourquoi et comment ? Sous l’ancien régime on

sécu Sle…) et les administrés. L’intérêt général prime sur l’intérêt particulier. Ce droit règle les relations entre les acteurs de la Sté. Ce droit est composé d’autres branches : o Droit constitutionnel o Droit administratif o Finances publiques o Droit des contrats administratifs o Droit du domaine public et des biens… Cette inégalité entre les acteurs remonte aussi loin que se pose la question du pouvoir et de l’exercice de celui-ci sur des administrés ou le pouvoir d’une institution.

montrant l'originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite des règles spéciales qui n'existent pas dans le Code Civil. Cette nécessité de règles amène l'intervention d'un juge spécial pour traiter les litiges. Ainsi, Pierre le Mire relève que la notion de service public « répondait au souci de trouver un nouveau fondement au droit administratif et plus généralement au droit public ». Cette notion de service public apparaît alors que

préalable », autre expression d’Hauriou qui désigne l’obligation de l’administré d’exécuter, d’appliquer et de respecter les décisions de l’administration qui lui sont opposables. Les actes administratifs sont présumés légaux sans que le juge leur confère une force exécutoire. Si un administré pense qu’un acte administratif est illégal c’est à lui de s’en prévaloir devant les juridictions administratives, la décision lui reste applicable pendant l’instance à moins d’être suspendue par une procédure d’urgence

si chaque partie est personne privée ou public) Le contrat passé entre le syndicat intercommunal, personne morale de droit public, et le responsable d'un des remonte-pentes, personne privée, est-il un contrat de droit administratif susceptible de recours devant le juge administratif ou un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire ? Le contrat de Mme Tiroflan est un contrat par lequel le syndicat l'a recruté comme personnel. Or, en principe tous les agents contractuels