Difference Entre Budget Et Lois Des Finances

 03 Octobre 2012 INTRODUCTION Les finances publiques, encore appelées droit budgétaire, appartiennent à la branche du droit public. Elles ont pour objet l’étude des règles juridiques par lesquelles les personnes publiques recherchent les moyens nécessaires pour faire face aux besoins des populations. Les moyens en question sont nombreux : on peut dénombrer les moyens humains, matériels et financiers. L’étude des règles relatives aux moyens humains et matériels des personnes

de son contrôle des comptes publics, la Cour des comptes rend un arrêt, celui-ci peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat pourra être saisi par le comptables publics lui-même, par le ministère des finances, par tout autre ministre intéressé, par le procureur général près la Cour des comptes et enfin, dans le cadre d'un recours en cassation contre un arrêt d'appel, par le représentant légal de la collectivité concernée ou de l'EP local concerné.

Projet de loi de finances pour 2005 L E X I Q U E D E P R É S E N TAT I O N D U P L F 2 0 0 5 Abattement : mesure tendant à diminuer la base d’imposition. Exemple : abattement de 20 % sur les salaires et pensions. Agrément fiscal : décision accordant des allégements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser l’adaptation des structures industrielles et commerciales, de faciliter le développement régional ou celui de la recherche scientifique et technique ou encore la conservation du patrimoine

donc de l'ensemble des recettes résultant des prélèvements obligatoires opérés par l'État. Les recettes fiscales sont cruciales pour le fonctionnement de l'État car elles représentent plus de 90% de l'ensemble des recettes de l'État. La différence entre les recettes fiscales et les recettes non fiscales est la suivante : les recettes fiscales sont issues des impôts tandis que les recettes non fiscales proviennent de diverses sources autres que les impôts (dividendes d'entreprises, recettes issues

|Finances publiques | Année 2010-2011  License 2ème année |Introduction | I) Définition des finances publiques Les FP sont relatives à plusieurs personnes : ▪ Aux personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités locales et établissements publics.

donner une définition des finances publiques. La notion même de finances publiques ne correspond pas à grand chose dans le droit public. C’est une notion générale, générique englobant les différents domaines du droit financier. La jurisprudence considère que c’est une notion extrêmement variable d’un texte à l’autre, d’un auteur à l’autre. Section 1 : Définition du droit des finances publiques C’est un droit extrêmement évolutif. Etymologiquement, le mot « finance » vient du latin « finatias »

FINANCES PUBLIQUES Introduction générale : I - Caractéristiques générales des finances publiques Selon Gaston JEZE, « il y a un triple objet en finances publiques ». Les objets des dépenses : à quoi servent-elles ? A quoi servent les dépenses au sein des dépenses ? Les finances publiques servent à déterminer le montant, les modalités d’exécution de ces dépenses (est-ce qu’on les étale ?) et les bénéficiaires de ces dépenses. Gaston JEZE, Cours de finances publiques, 1929. La recette publique :

juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment son article 90 ; Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 15 ramadan 1436 (2 juillet 2015), DÉCRÈTE : Chapitre premier Préparation et élaboration de la loi de finances ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article

Finances Publiques (tjrs citer les sources) 1/ Comment les dépenses de l’Etat sont-elles évaluées et pour quels objectifs ? Les dépenses de l’Etat sont - le remboursement de la dette publique, c’est-à-dire la charge de la dette (le remboursement du capital et des intérêts ; - les dépenses du personnel - les dépenses de fonctionnement des administrations ; - les dépenses d’investissement(achat d’équipements nouveaux) ; - les dépenses d’intervention économique(ex: subventions à la SNCF)

APERCU DU SYSTEME FISCAL FRANÇAIS 1- LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT Aucun texte ne donne une définition précise de l’impôt mais il faut retenir que sa fonction essentielle est d’assurer la couverture des dépenses publiques .Le budget 2010 prévoyait des recettes fiscales d’un montant de 283 Millions d’euros. La Direction générale des impôts propose une définition fonctionnelle. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction