Difference Entre Judiciaire Et Juridictionnel

passé tout en continuant à l’adapter aux évolutions de la société et du monde économique. Au sens commun ,la justice économique désigne un e situation qui satisferait aux différents critères socio-économiques concernant la répartition des richesses entre les individus .Elle prend alors en compte des aprioris moraux et se rapproche de la notion de justice sociale. Au sens juridique ,celui que nous allons retenir

dernières. Il est traditionnel, en droit interne, l'efficacité du jugement se synthétise autour des deux notions d'autorité de la chose jugée et de la force exécutoire. L'autorité de la chose jugée représente une qualité spécifique de la décision juridictionnelle, alors que la force exécutoire est un ordre qui lui est surajouté. La première, en interdisant tout nouveau débat, est avant tout négative, tandis que la seconde, parce qu'elle tend à l'exécution de la décision, a un contenu positif. PREMIERE

Cours du 4 septembre Institution juridiciaire OUVRAGES Nathalie Fricero Institution judiciaire galilo Melis Douans et Marc Azavens dalos Instition judicaire Les institutions judiciaires sont des institutions qui sont nécessaires à la société POURQUOI ? Dans la société il y a toujours des conflits Plusieurs types de conflits : sur la portée de la teneur des droits de chacun sur la règle applicable et l’interprétation Quand il y a conflit il faut que un tiers intervient pour trancher le problème

juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat. On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur le nombre d’auteurs. L’acte unilatéral correspondrait alors à la manifestation d’une seule volonté tandis que le contrat serait le concours de deux ou plusieurs volontés. Cette approche

représentants qui renvoie aux citoyens. Ce bicamérisme permet de modérer les deux assemblées, en effet, parmi les deux chambres, l’une est souvent plus progressiste et l’autre plus conservatrice. C’est cette dualité des chambres qui est à l’origine de débats entre les deux chambres, qui leur permet donc de se tempérer l’une l’autre. Un des caractères principaux d’un régime présidentiel découle directement de la séparation des trois pouvoirs. En effet, le président ne peut pas participer à l’élaboration de

d’impôts) mais frais faisant partie des dépens (partie perdante rembourse son adversaire pour ses frais d’experts ou d’huissier) et frais irrépétibles - principalement frais d’avocat - ne peuvent être récupérés. En revanche, système de l’aide juridictionnelle pour personnes disposant de revenus insuffisants Principes généraux du procès collégialité : collège d’au moins 3 juges : rempart contre risques d’erreurs ou pressions. Sf : Conseil des Prud’hommes (4), juges uniques par tradition au T.I., juge

droit administratif serait le droit applicable à l’administration (une des définitions peu complète). En effet l’administration est en parti soumis aux juridictions administratives car aussi en parti soumis aux droit privé et donc aux juridictions judiciaires. En réalité, il n’en est rien car la soumission de l’administration a des règles juridiques qui seraient exorbitantes au droit commun → inconvénients. De même il n’est pas rare que l’administration assure dans le domaine économique, des activités

période d'observation". L'élaboration du plan requiert un consensus entre les différents créanciers majoritaires de l'entreprise. Soumis à une discipline collective, ces derniers pourront accorder des remises de dettes ou des délais de paiements plus longs à la société, afin de permettre à celle-ci de poursuivre son activité commerciale. Tout plan tire sa force obligatoire de la seule décision du tribunal, qui choisit entre les différents projets qui lui sont soumis. Avant de se prononcer souverainement

contrainte. Depuis quelques années une partie de la doctrine tente de faire admettre que plus le phénomène de constitutionnalisation des tranches de droit se développera plus on assistera non pas à une disparition mais à une atténuation de la distinction entre les matières relevant exclusivement du droit public et du droit privé. Sera toujours associé au droit public : • le droit constitutionnel • le droit administratif • le droit public international Sera toujours associé au droit privé :

technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce qu’il véritablement un défendeur ? C’est assez artificiellement qu’on a dit que l’auteur de l’acte était le défendeur. La fonction du juge c’est de révéler la méthode de droit jurisprudentiel , cela se fait par l’utilisation des règles de procèdure et juridictionnel. Objet Politique :