Difference Entre Judiciaire Et Juridictionnel

l’équivalent de la première lorsque il incombe à une juridiction de destituer voire de poursuivre l’individu responsable. Or l’article 67 définit le président comme irresponsable politiquement et inviolable durant sa mandature d’un point de vue juridictionnel (à quelques exceptions près). La revendication de responsabilité par les dirigeants politiques relève donc bien du discours. Dans un pays pétrit de culture monarchique, il faut, au nom de l’idéal démocratique, marquer son opposition à l’ancien

juridique français et l’organisation judiciaire 2. Les conflits 3. Grandes classification du droit civil 4. Le droit du contrat 5. Le droit des sociétés Le droit est un ensemble de règles qui s’applique dans une société et dans un état, mais cela peut aussi être inter-états (règles internationales). Nous sommes en France dans lequel il y a un état de droit (il y a des règles à respecter). CHAPITRE I. Le système juridique français et l’organisation judiciaire : Problématiques : - Quelles

l’institution judiciaire. En effet, la doctrine processualiste refuse d’adopter les modes alternatifs de règlement des litiges dans le contentieux processuel. Ce droit processuel n’est pas un droit d’amalgame, puisque par définition, chaque discipline concernée a ses propres instruments, ses fondamentaux, ses impératifs et sa façon de régler les litiges. Le droit processuel va donc s’émanciper pour construire ses propres fondamentaux avec une substantialité juridique et judiciaire qui lui est propre

humaine, un ensemble d' hommes concourant à former un état = citoyens de la notion, ces hommes ne possédent en principe aucune autre caractéristique commune que celle d' être soumis à un mm ordre juridique, en effet il peut exister des différence très importante entre ces hommes d' un point de vue ethnique, politique, sociale. Pour autant d' un point de vue strictement juridique ces hommes forme la formation d' un état. Le territoire : permet à la nation de réaliser son unité, on peut donc dire qu'

administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple type est le rôle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : La

administrative déterminée (avant 1958, il était rattaché à l'arrondissement : un tribunal de grande instance par arrondissement). Ainsi, certains départements n'ont aucun tribunal de grande instance. D'autres en ont plusieurs en raison de l'activité judiciaire ou encore de la densité de la population.-         Nous étudierons successivement la composition du tribunal de grande instance (1), puis son fonctionnement (2).1. La composition du tribunal de grande instance-         La loi prévoit une composition

B L’inexistence 16 Section 2 ETENDUE DE LA CONTRAINTE ET DU CONTROLE DE LA LEGALITE 16 Paragraphe 1 La notion de pouvoir discrétionnaire 16 A Pouvoir discrétionnaire et compétence liée 17 B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée 17 ¬ D’abord l’auteur de l’acte doit être compétent et 17 ¬ L’acte doit viser un but d’intérêt général. 17 Paragraphe 2 Portée du pouvoir discrétionnaire 17 Titre 1.03 LES ATTENUATIONS

dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.11 2. Les limites de la liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.12 § 4 La portée de la dualité de droits p.14 § 5 L’avenir de la

les personnes ainsi définies tissent entre elles Le Droit public a pour sa part vocation à régir : • le statut des autorités publiques, dans tous les actes qu'elles posent à l'exclusion de ceux accomplis comme personne privée, • les rapports des autorités publiques, ainsi définies, entre elles • le statut des citoyens, soit les individus considérés en tant que membres d’une société politique organisée • les rapports que les citoyens ainsi définis nouent entre eux Slide004 of 595 Chapitre 2

procédures dérogatoires (divorce et procédures collectives). II. Les caractères de la procédure civile A] Les caractères propres Traditionnellement, procédure de droit privé. Puis certains ont considéré que cela relevait du service public judiciaire, droit public. On peut surtout considéré que c’est un droit mixte ; Il existe également des procédures d’arbitrage et des modes alternatifs. B] Les rapports avec les autres disciplines Rapports avec la procédure pénale et le contentieux administratif