Difference Entre Judiciaire Et Juridictionnel

porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante. En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif désormais ouverts à un premier examen de la constitutionnalité de la loi, une relation nouvelle entre Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d'État désormais « enchaînés » par le mécanisme du filtre, une transformation enfin du Conseil constitutionnel désormais soumis au respect

personnalité des lois ou principe de territorialité des lois. La justice à l’époque franque, sous sa forme institutionnelle et dans son exercice, parvient-elle à s’extraire de sa conception judiciaire archaïque issue de la tradition germanique ? I- Des juridictions représentatives d’un système intermédiaire entre la Justice d’Etat et la Justice populaire. A) Des juridictions d’exception : compétence universelle, ou compétence limitée. • Juridiction ecclésiastique, en principe compétence pour

Chapitre I L’organisation de l’ordre juridictionnel administratif Le CE occupe une place centrale, il est en haut de la pyramide organisationnelle. En dessous de lui il existe maintes juridictions que l’on range comme telles :  Juridictions administratives générales (ou de droit commun) : les TA, les Cour administratives d’appel…  Juridictions administratives spéciales Section 1 : les juridictions administratives générales 3 juridictions : §1 : Les différentes juridictions administratives

americaines:basé sur le common law Le système judiciaire américain est composé d'une part de l'ordre fédéral dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d'autre part du droit propre à chaque État fédéré. La Cour suprême des États-Unis se trouve à la tête des 12 Cours d'appel fédérales (United States Courts of Appeals) et des 94 Cours de district fédérales (United States District Courts). Chaque État dispose de son propre système judiciaire comprenant la même structure pyramidale. Les tribunaux

modalités de recouvrement des impositions de toute nature. L'article 37 de la Constitution précise les matières autres de celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire. Ici le Conseil Constitutionnel opère une distinction entre les règles relatives aux impositions de toutes nature, et les règles concernant l'administration fiscale. En effet, l'organisation de l'administration fiscale est du domaine règlementaire alors que l'organisation de la juridiction fiscale relève du

ars aequi et boni . L’opposition entre science ( savoir ) et art ( fabrique ) , renvoie à l’opposition entre savoir et savoir faire . Dire que le droit est un art c’est supposer qu’il est une technique à l’usage des praticiens ( celui qui pratique le droit ) . La science quand a elle illustre la connaissance en elle-même , le scientifique est un « sachant » , celui qui sait . A la fin du XVIIIème siècle un auteur , Turgeon , a tenté de résoudre cette antinomie entre science et art en distinguant deux

administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler. Dans l’ancien régime, la monarchie est très centralisatrice. Pour lutter contre la féodalité et les puissances extérieures, le roi impose un pouvoir uniforme

par le Droit Administratif. Le Droit Administratif règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique : les relations des particuliers avec l’administration ou les relations des administrations entre elles. Mais ce Droit ne gouverne pas directement les rapports entre les personnes privées. Exemple : Lors de l’obtention d’un permis de construire, celui-ci est délivré sous réserve du Droit des tiers. C’est-à-dire que si la commune sur laquelle est situé le terrain délivre le

1983= région qui gère les lycéens. · Dans la futur réforme, de faire encore évoluer ces compétences. En France, le conseil constitutionnel vérifie que les collectivités sont bien dotées d’attributions effectives. Le législateur réparti des compétences entre différents niveaux de collect territoriale. En 1983, il a posé le principe de toutes tutelles d’une collect sur une autre. Néanmoins dans certains domaine a été développement que certaine collect soit chef de fil. La région est chef de file dans le

excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences. Le maire peut-il attaquer par un recours pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la compétence pour juger tous les contentieux entre maires et préfet. Le maire a la liberté d’aggraver une législation départementale.