Difference Entre Judiciaire Et Juridictionnel

du droit administratif. Trois notions essentielles du droit administratif : Le droit administratif est la branche du droit public qui régit les droits de l'administration. Il se distingue du droit constitutionnel mais la frontière entre les deux est très mince ; article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l'administration (...) » Cette notion d'administration désigne l'ensemble des autorités, des agents, des organismes compétents pour exécuter les actions d'intérêt

les pp. effets ? Acteur central = Etat (ou autorité publique) -> réseau complexe d’institutions Ex : secteur public en Fce -> insitutions politique et gvt + admin publique + pvr judiciaire Ainsi institutions sect pblic ressemblent à des ent. (mobilisation de ressources pour produire des B&S), q° : quelle est la diff entre public et privé ? + répartition public/privé diffère d’un pays à l’autre donc q° pertinente (sauf pour lois tes giron public) La parabole de l’état de delanature et la guerre de

Il vient directement des art 20 et 21 de la Constitution. D'ou vient la compétence du président de la République de signer les ordonnances ou les décrets délibérés en conseil des ministres ? Art 13 de la Constitution. D'ou vient la distinction entre loi et règlement telle qu'elle est utilisée très couramment par le juge administratif ? De la constitution elle même En clair la constitution est une vraie source car elle c'est la sources suprême mais parce qu'elle contient de nombreuses règles sur

Musulmanes Ressemblances: Régir la vie en société Différences : sanctions ( l'une est externe, l'autre est interne) Morales: Permettent de faire la différence entre le bien et le mal Ressemblances: Assurer l'ordre social Différences : sanctions ( l'une est Etatique, l'autre est psychologique) De bien séance: Les habitudes ou les usages auxquels on doit se conformer Ressemblances : Gouverner la vie sociale Différences : sanctions ( l'une est celle du groupe "expulsion", l'autre

que les textes prévoient, dans le cas où des profits sont personnellement réalisés par l’auteur de l’infraction, la possibilité d’infliger une sanction égale au décuple des profits ainsi réalisés5. Il est depuis longtemps contesté du fait du cumul, entre les mains d’une même autorité (COB et CMF, puis AMF), du pouvoir de réglementer, de poursuivre et de sanctionner les auteurs d’infractions à ses règlements : à l’échelle certes limitée des marchés financiers, le législateur semble avoir mis à l’écart

administrative ------------------------------------------------- PLAN ------------------------------------------------- Section 1 : La notion de police administrative ------------------------------------------------- I La distinction entre police administrative et police judiciaire ------------------------------------------------- A/ La finalité préventive comme critère de distinction ------------------------------------------------- 1/ Le critère général de la finalité préventive -------------------------------------------------

Européen : EU Etat-nation : France Décentralisation : communes, régions… I. L’Organisation des Nations Unies A. Présentation 26 juin 1945 : signature de la chartes de nations unies. Document d’accord sur le grand principe de pacification des relations entre les pays pour éviter une nouvelle guerre. 24 oct 1945 : création de l’ONU avec 51 Etats à la base qui s’engagent à suivre la charte avec la coopération internationale et la sécurité collective.  Multilatéralisme en opposition au bilatéralisme pendant

répartir les pouvoirs entre chacun. Le pouvoir est contrôlé par des mécanismes de contrôle : responsabilité politique. La justice constitutionnelle : action d’un juge qui va contrôler l’action du gouvernement, du législateur et qui va garantir de ce fait l’Etat de droit. Et pouvoir séparé, divisé ; théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu qui va prendre des formes différentes 2 types de séparation : Horizontale et Verticale. Horizontale : pouvoir distribué entre différentes autorités

paix a lieu. En 1904, USA propose une deuxième conférence. 18/10/1907 – la convention pour le règlement des conflits internationaux. Cette convention a été établie en vue de prévenir au tant que possible le recours a la force dans les rapports entre les états. Les puissances contractantes conviennent d’employer tout leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différents internationaux. Le recours a la force est maintenant interdit (Art.2, 4 Chartre des Nations Unies « CNU ») – norme

Le droit public Ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels intervient l’Etat ou des entités internationales.  - Droit international public Ensemble de règles juridiques régissant les relations entre les Etats, entre les entités internationales et entre ces deux catégories.  Droit national public Ensemble des règles qui, dans un Etat donné, préside à l’organisation même de cet Etat et de ses agents avec les particuliers. - Droit constitutionnel Ensemble des règles