Difficultés Du Revirement De Jurisprudence

arrêt, que sur un jugement. Il s'agit du commentaire d’une décision de justice, de quelque juridiction qu’elle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour de cassation. L'exercice est considéré comme complexe, car il présente deux difficultés majeures : - Eviter la paraphrase de la décision. Il ne faut pas vous borner à répéter sous d'autres termes la solution donnée. - Eviter que l'arrêt ne soit qu'un prétexte pour réciter le cours et disserter sur des points sans les mettre

L'arrêt du Conseil d'Etat Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de la faute simple mais reconnaissent néanmoins la responsabilité pour faute lourde du représentant de l'Etat. Le syndicat intercommunal du Nebbio regroupe plusieurs petites communes corses. Sur proposition de l'une d'entre elles: Olmeta

banque en nullité de l’acte d’affectation hypothécaire sur le fondement de l’article 215 du Code Civil. Dans le second arrêt (pourvoi n°09-11005), il était question d'un couple qui, mariés sous le régime de séparation de biens, avait rencontré des difficultés quant à la liquidation et au partage de la communauté des époux. Après divorce prononcé par un jugement de la cour d’appel de Douai, celle-ci a notamment fixé la valeur des biens à partager et renvoyé les parties devant le notaire pour poursuivre

responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ». Cet article était donc, aux yeux des rédacteurs du code civil un texte de transition et d’annonce et n’avait aucune valeur juridique. Ainsi, pendant longtemps, la jurisprudence s’est refusée de consacrer, grâce à cet article, un régime de responsabilité du fait d’autrui. En effet, on considérait que les articles suivants étaient suffisants : ils prévoyaient en effet la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

l’article 1371 du code civil, les quasi-contrats sont « des faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers », il semble que la cour de cassation dans sa décision du 6 septembre 2002 rompt avec la jurisprudence classique en reconnaissant un nouveau type de quasi-contrat. Dans cette affaire, un particulier a reçu des documents le désignant nominativement comme ayant gagné une grosse somme d’argent, ajouté à cela que le paiement serait immédiatement effectué

l'administration n'est pas libre, en effet l'administration doit respecter le droit, on parle ainsi du principe de légalité de l'action administrative. Cette idée est le fondement de l'action administrative, mais elle ne s'est pas imposée sans difficultés. Historiquement l'Etat à montrer une certaine réticence à ètre soumis au droit et au contrôle d'un juge. Cependant on a pu assister au cours du XXème siècle à une multiplication des sources du droit administratif. Le système juridique français à

LA METHODE DU COMMENTAIRE D’ARRET I/ Première méthode : Mousseron(P24) Une partie analyse et une partie commentaire A/ Analyse 1/ Les faits a/ Les faits matériels Exposé des évènements à l’origine de l’arrêt. La difficulté est de retenir que les faits importants pour comprendre la solution. Les faits doivent être regroupés et énoncés chronologiquement. ( Quand la date n’est pas connue, écrire «  A une date inconnue » ). Phrases simples à la forme active de préférence. b/ Les faits

sa substance ait été méconnue. Cette restriction n'est pas non plus disproportionnée dès lors qu'en présence d'une compétence discrétionnaire du Conseil, la Cour borne son examen aux erreurs manifestes d'appréciation. Insatisfaites de cette jurisprudence, les sociétés d'importation allemandes contestent alors l'application des contingentements résultant du nouveau règlement devant les juridictions allemandes. C'est ainsi que la Cour administrative de la Hesse, avant même l'arrêt de la CJCE, saisit

La jurisprudence. La jurisprudence est-elle une source de droit ? La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours de rang inférieur. L’importance accordée à la jurisprudence

résultat : le débiteur est responsable dès que le résultat promis n’est pas atteint. Elles vont céder devant la preuve de la cause étrangère, de la force majeure et non de l’absence de faute. Entre les obligations de moyens et de résultat, la jurisprudence, depuis une trentaine d’année, a dégagé une catégorie intermédiaire : les obligations de moyens renforcées. Ce sont des obligations qui sont toujours de moyens mais qui ont la particularité de présumée la faute. On présume la faute en cas d’inexécution