Difficultés Du Revirement De Jurisprudence

source matérielle désigne les normes sociales qui inspirent la règle de droit. Seuls les sources formelles vont nous intéresser. Même si différente présentation peuvent être trouvé il existe un consensus qui admette devant la loi la coutume et la jurisprudence de même que dans la loi international avec la loi inter-nation. Le mot loi est ici pris dans un sens très large qui désignant toutes les dispositions générales et impersonnelle et obligatoire émanent de l’autorité public. Ainsi entendu le mot recouvre

JURISPRUDENCE Droit Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de

d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l’encontre du débiteur? Le droit des procédures collectives est-il un droit dérogatoire au droit du cautionnement? En fait, ni le législateur ni la jurisprudence n’ont remis en cause cette règle fondamentale. Les difficultés financières du débiteur ne sauraient engendrer la mise en place de règles dérogatoires au droit commun et, comme nous le verrons, seule une disposition législative expresse peut prévoir une telle dérogation. La

d'entreprise Transport : il existe un contrat spécial de transport = la difficulté c'est que l'on a deux contrats nommés qui se confrontent : on déterminera quelle est l'obligation prépondérante avec souvent comme critère le critère économique (celle qui coûte le plus cher) Dans la Civile 1, 1er avril 2003 : on a retenu le contrat d'entreprise Civile 1er, 10 mars 2004 : on a retenue celle de transport : ce n'est pas un revirement mais dans les 2 hypothèse on a retenu le critère économique. Ex

théories modernes §2. Les solutions du droit positif A. Les solutions non contestées B. Les solutions qui dépendent des différentes situations Titre 2. L’interprétation de la règle de droit Introduction sur la notion d’interprétation et ses difficultés de mise en œuvre Chapitre 1. Les méthodes d’interprétation Section 1. Une pluralité de méthodes § 1. La méthode exégétique § 2. Les méthodes modernes Section 2. Les règles pratiques d'interprétation §1. Des procédés d'interprétation A. L'argument

par les juridictions inférieures. - Elle unifie l’application et l’interprétation de la règle de droit. Il s’agit d’éviter que les mêmes textes soient interprétés de façon différente selon les juridictions. Ces arrêts ont vocation à « faire jurisprudence » (la règle d’imitation prévaut malgré l’interdiction des arrêts de règlement). Attention : la Cour de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction ! Elle juge en droit et non en fait. Autrement dit, la Cour de cassation n’a pas pour mission

leurs date, le droit non légiféré comme ensemble des règles de droits qui s’imposent comme sujet des lois qui ne relève pas d’une consécration ithatique direct et ponctuel. On peut dire que droit non légiféré= droit spontané comme la coutume er jurisprudence, émane de la base pour être reconnu comme rdd. Règle est née d’une répétition qui a aboutit a une règle dont tout le monde pense qu’elle est obligatoire= exp frapper dans les mains après la vente de chevaux, les femmes qui peuvent porter le nom

texte susvisé”. Autrement dit, le promettant donne son consentement ferme et définitif lors de la conclusion d’une promesse unilatérale de vente, ce qui l’empêche de rétracter sa promesse. Par ces décisions, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence puisqu’elle consacre l’exécution forcée des promesses unilatérales de ventes, elle précise que le défaut de consentement est le seul élément qui puisse entraver la formation du contrat. De la sorte, il s’agira de s’intéresser à l’homogénéisation

Manoukian La période précontractuelle est l’ensemble des discussions qui précèdent la formation du contrat. Les rédacteurs du Code civil n’ont pas prévu cette période. La jurisprudence a donc du se charger de cette période. Depuis plusieurs années, la rupture fautive des pourparlers a été le centre d’intérêt de la jurisprudence. Cette phase a été à l’origine de nombreux conflits. L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 26 Novembre 2003, Alain Manoukian apporte de nombreuses

nature et les effets de l’action paulienne. C’est donc la jurisprudence qui a dû préciser le régime de cette action. Cependant, cette détermination ne s’est pas faite, et ne se fait toujours pas, sans difficultés. Ainsi, il y a eu de nombreuses divergences au sujet des différents points de ce régime. Deux conceptions se sont par ailleurs opposées au sujet de la nature juridique même de l’action paulienne, au travers de sa sanction. La jurisprudence s’est longtemps interrogée sur le point de savoir si