Différence Entre Convention Et Coutume Constitutionnelle

et précise Cette exigence a une valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel estime que la loi doit être de bonne qualité, cela veut donc dire que lorsqu’une loi est soumise au conseil constitutionnel tandis qu’elle est de mauvaise qualité celui-ci à la possibilité de la censurer. C’est ce qu’il s’est produit à propos du délit de harcèlement sexuel. La loi définissant ce délit (article 222-33 du code pénal) a été jugée par le conseil constitutionnel comme de mauvaise qualité, donc celui a

(idéal de justice). Aspiration vers un idéal. Postulat : On pose l’hypothèse qu’au dessus du droit qui régit un pays donné, il existe un autre droit plus important car immuable et universel = Le droit naturel. C’est un modèle. Il y a une hiérarchie entre le droit positif et le droit naturel. Le droit positif doit être subordonné à ce modèle. Les règles de droit contingentes doivent nécessairement, pour être justes, être conformes au droit naturel. Le droit naturel existe depuis longtemps  et trouve

sujet de droit international. Cela ne suppose pas forcement un rapport frontalier, mais juste un élément d’extranéité. Exemples : Un état conclut un accord avec une société de nationalité différente Une collectivité territoriale se lie par convention avec une autre collectivité territoriale d’un état différent Un individu conclu un contrat avec un autre individu de nationalité différente B - La société internationale Conception étroite : Henri Capitant : ensemble des états, concert des

et abstraits. Car si ce n'est pas le cas, il lui est impossible de cadrer avec la grande diversité des situations juridiques susceptibles de figurer dans son champ d'application. Par conséquent, le travail du juriste (avocat) est de faire le lien entre la règle, rédigée de façon abstraite et impersonnelle, et la réalité à laquelle est confrontée la personne qui consulte. De ce principe découle un autre principe de notre droit, le principe selon lequel les individus sont juridiquement égaux devant

significations), ils vont du plus abstrait au plus concret. • Au sens philosophique, on peut définir la notion de droit comme l’ensemble des principes affectés d’une valeur absolue et appelé en tant que tel à réglementer les relations des Hommes entre eux en droit (Aristote, Platon). Cette notion philosophique dérive sur une autre notion, la notion de droit naturel (= droit naturel idéal participe de l’ensemble même de la partie humaine. « Une école du droit naturel qui cherche à appliquer des règles

internationale est une relation entre deux sujets dont les éléments constitutifs ne sont pas tous enfermés dans les frontières d’un même Etat. Les rapports entre deux Etats sont de ce point de vus presque toujours internationaux. Les rapports entre Etats et organisation internationales intergouvernementales (ONU…) sont presque toujours des rapports internationaux, régis de ce fait par le Droit international. Le problème apparait dans les rapports entre particuliers et les rapports entre Etats et particuliers

La jurisprudence et la coutume comme source du droit. ‘C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir’, François René de Chateaubriand ; Extrait d’un Discours à la chambre des Pairs (chambre haute du Parlement français lors des deux restaurations). Qu’est ce que le Droit ? Le Droit est une notion ayant un caractère objectif ; c’est l’ensemble de règles de conduite qui dans une société régis l’ensemble des rapports entre les hommes. Mais le Droit est-il partout le même

international Il a pour fonction de régler les relations entre États et ressortissants de ces États. On distingue : Le droit international privé : corps de règle qui régie les rapports entre les personnes de nationalité différentes. Le droit international publique : ensemble de règles qui organisent les relations entre États eux-mêmes. Le droit international se compose de traités et accords internationaux. Les traités sont des accords conclus entre les États en vue de produire des effets de droit.

disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…). Droit Privé : ensemble de règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Public : ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. I/ Différents droits : Le droit est médiatique (radio, télévision…). Il

............................................................................................3 Section 1 : les sources écrites.................................................................................................3 §1 – Les sources constitutionnelles......................................................................................3 A – Les articles dela constitution...................................................................................3 1 – Le contenu de la constitution.