Différence Entre Loi Décret Ordonnance

branche du droit public. Le droit public comprend trois éléments : * Le droit constitutionnel, qui fixe les relations entre l’état et les citoyens, entre les gouvernants et les gouvernés. * Le droit administratif, qui régi les relations entre l’administration, la puissance public et les administrés. * Le droit financier, finance publique qui règle les rapports entre l’état et les contribuables. Le droit constitutionnel comporte trois composants : * le droit des institutions politiques

constitutionnel, au dessous administratif, il y a ce que G. Vedel appelait « base constitutionnel du droit administratif ». (Le droit constitutionnel est révélateur de la difficulté de définir le droit administratif, il est difficile de faire la part entre droit constitutionnel et administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives mm si elle est relative, elle n’est pas dépourvue de portée juridique, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains

il y a du droit partout. En présence de groupe social, il faut des règles, il y a du droit pour rendre la vie en société possible. Ex: la boulangère et son client, lors d’un achat, on conclu une vente, ce qui est un CONTRAT (accort de volonté entre deux ou plusieurs personne, destiné a créer des droits et des obligations) ACCORD DE VOLONTE: il faut une offre de vente et qu’elle rencontre une acceptation, dès lors, le contrat est formé. Ici, l’offre est dans le fait que la boulangère vent du

2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons. Const., décision n°2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010. Doc

mariés à l’époque de la conception. Désormais, le lien de parenté est créé de façon naturelle/façon artificielle*. * - soit par méthodes médicales sans rapport charnel entre les parents - soit filiation établie sous procréation par l’effet du jugement d’adoption. [Evolution entre enfant légitime et enfant naturel depuis une ordonnance de 2005] * Le lien d’alliance : découle uniquement du mariage. Le lien d’alliance n’est qu’un élargissement limité de la forme fondée sur la parenté. Néanmoins

guide pour la règle de droit. En droit français lorsqu’un contrat est signé, il ne peut pas avoir une tromperie, la Moral refuse cela aussi. La règle de droit ne fait que consacrer un devoir qui a était dictée par la Moral. Il y a donc une adéquation entre Moral et règle de droit. Exemple : Si un acquéreur paye un dû à son créancier, il ne peut pas par la suite demander remboursement à celui-ci. c)La règle de droit est étrangères auxquels s’imposent. La réglé de droit vise à organiser la vie en société

sous cela le bloc de l'égalité (qui comprend les lois ordinaires , les lois organiques qui ont une valeur supérieur au lois ordinaires et à côté les ordonnances de l'article 38 mais une fois ratifié par le parlement ) sous le bloc de l'égalité les principes généraux du droit (pp dégagé par la jurisprudence en l'absence de texte) sous cela les décrets et les arrêtés qui formes la catégorie des règlements et tout en bas les actes administratifs (circulaire , directive (en droit interne pas celle communautaire))

administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les différentes entités de l'administration mais aussi les relations externes avec les usagers ou les tiers. Le droit

correspond à la distinction entre pouvoir constituant originaire : celui qui accouche dans la douleur, qui s'exprime en infraction avec le droit constitutionnel en vigueur qu'il faut violer car il n'est plus légitime. Le pouvoir constituant dérivé : celui qui parce qu'il n'y a aucune crise de légitimité, ne désire pas changer de Constitution mais la modifie : il ne viole pas le droit constitutionnel en vigueur, et respecte la clause de révision. Il y a une gradation entre les deux constituants. Le

personnes publiques). La première définition du droit adm doit etre en réalité nuancé, car en réalité il arrive que l’organisation et le fonctionnement de l’adm publique soit régit par le droit privée. du coup, certains auteurs font une distinction entre le droit adm au sens large et le droit adm au sens stricte. Le droit adm au sens large correspond a la définition proposé ultérieurement, alors que le droit adm au sens strict ne rassemble que les règles juridique spécifique a l’activité de l’administration