Différence Entre Loi Décret Ordonnance

droit algérien………………………………………………5 Section 1 : l’arbitrage interne Convention d’arbitrage …………………………………………………………………7 * Clause compromissoire ……………………………………………………7 * Le compromis ………………………………………………………………8 Les dispositions communes entre la clause compromissoire et le compromis …………8 L’instance arbitrale ………………………………………………………………………9 La sentence arbitrale ………………………………………………………………………9 Les voies de recours contre la sentence arbitrale …………………………………………10 L’exécution de la sentence

bilatéral est conclu entre deux états, ils sont limités. La France en conclu de moins en moins car elle fait partie de l'Union Européenne, et beaucoup d'accords sont conclus dans le cadre de l'UE. De plus, d'une manière générale, le cadre de la négociation d'aujourd'hui, est le cadre multilatérale. Les traités d'unification du droit : Le droit d'un état à un autre est très différent selon les cultures, les traditions... Aujourd'hui dans un monde ouvert à l'extérieur, les différences posent problème pour

régit l’organisation et le fonctionnement des administrations (services publics) et d’autre part les relations que ces services publics entretiennent entre eux et avec d’autres personnes (particuliers et entreprises) Précisions : 1. l’administration ne s’occupe pas des activités dites privées. Le droit administratif ne gouverne pas les relations entre les individus (gérer par le droit civil et commercial). Le droit administratif se distingue du droit privé car il n’a pas les mêmes règles (Ex :

gendarmerie mobile Ecusson de la gendarmerie composé : Le heaume La couronne civique : une mission : défense et sécurité des citoyens L’écu La grenade : symbole de la troupe d’élite Le glaive : symbolise la force : Dura Lex/Sed Lex : La loi est dure mais c’est la loi Autre symbole : l’aiguillette blanche provenant de la gendarmerie nationale ancienne connétablie et maréchaussée de France qui a des origines dans la maison du roi. C’est un insigne distinctif. Les régimes Les événements De la maréchaussée

permis & d’autres interdits vous êtes face à la manifestation d’un droit. >> IL N’EXISTE PAS DE SOCIETE SANS DROIT, cependant il varie selon les sociétés. Ex : peine de mort, polygamie autorisés dans certains pays > Interdits en France. Ces différences ne signifient certainement pas que pour avoir adopté des règles différentes que ces pays ne connaissent pas le système juridique. En instituant un corps de règles correspondants à l’ensemble des membres, toute société à recours au droit. Le droit

nomme trois membres, dont le président (art. 56 C.), du Conseil constitutionnel (qui comprend 9 membres et dont la nomination est soumise à la procédure de l’art. 13 C., supra § 400 C) et il a la faculté de soumettre au Conseil constitutionnel toute loi (art. 61 C.) ou tout traité (art. 54 C.) qu’il estimerait contraires à la Constitution. 404. Dans ses rapports avec les autres pouvoirs publics, le président dispose de trois pouvoirs, dont le 1er et le 3e sont considérables. a) Tout d’abord, le

modification de la constitution sont très souples. Une simple loi est suffisante pour modifier la constitution. Celui qui engendre les textes a la capacité juridique de modifier lui-même la constitution. Tous les états à constitution souple sont des états à caractère autoritaire ou totalitaire. 5 points pour définir une constitution: - elle est écrite ou non-écrite (si elle n'est pas écrite, elle est coutumière, comme celle de l'Angleterre, fondée entre autre sur l'habeas corpus) - elle détermine la forme

(déconcentration, préfets…) Cette année étude des sources, du contentieux, de la compétence juridictionnelle, finalité des actions de l’adm, moyens unilatéraux, contrats, les limites de l’action des autorités adm. C’est le droit des relations entre l’adm et les individus (pers physiques et morales). Il a une fonction difficile car il doit concilier les prérogatives de l’adm avec le respect des droits et libertés des personnes. Il y a encore souvent une perception du dt adm comme inégalitaire

Trop de loi du fait de l’opinion publique « À peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède; et la loi est, en apparence, le remède instantané. Qu'un scandale éclate, qu'un accident survienne, qu'un inconvénient se découvre: la faute en est aux lacunes de la législation. Il n'y a qu'à faire une loi de plus. Et on la fait. Il faudrait beaucoup de courage à un gouvernement pour refuser cette satisfaction de papier à son opinion publique. » Jean Carbonnier décrit ici le phénomène d’inflation

l'affaire qui détermine si on peut (l'affaire > 4000euros). Jugements < 4000euros possibilité de recours en cassation. Remarque de vocabulaire : Jugement : décision rendue par les juridictions du 1er degré Arrêt : décision rendue par le 2nd degré Ordonnance : décision rendue par 1 seul juge Section 2 : Les différentes juridictions Juridictions st hiérarchisées en 2 ordres distincts : Ordre administratif Ordre judiciaire Cela résulte du principe de la séparation des affaires judiciaires