Différence Entre Ordonnance Et Décret

distinguer deux objets, la frontière entre les deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible. Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple: la convocation

compétence juridictionnelle pour les litiges administratifs, puis les finalités de l'action de l'administration, les moyens unilatéraux, les contrats de l'administration, et enfin les limites de l'action de l'autorité administrative. Droit des relations entre l'administration et les individus. Fonction : consilier les prérogatives de l'administration avec le respect des droits et des libertés des administrés. Certains : droit administratif= droit inégalitaire au profit de l'administration. L'adm francaise

une discipline autonome Droit objectif et droit subjectif Section 2. La spécificité du droit §1 : Les disciplines normatives A. Le droit et la morale Le droit est distinct de la morale Interpénétration entre droit et morale B. Le droit et la religion -Les rapports entre la religion et le droit varient à la fois selon la religion considérée et Selon les pays concernés. - Ignorance théorique de la religion par le droit Prise en compte de la religion par le droit § 2 : Le droit

au nord de la France, on applique des coutumes essentiellement germaniques ou normandes, puisque cette partie fut soumise à des invasions. A chaque invasion différente on a vu apparaître une coutume différente. Voltaire a dit que lorsqu’on voyage entre Paris et Orléans, on change de loi aussi souvent que de chevaux. B/ Le droit canonique. C’est le droit de l’église catholique. Pendant une grande partie de la monarchie, la religion catholique était religion d’Etat. On l’appelle droit canonique car

Décision n° 2001-448 DC - 25 juillet 2001 Loi organique relative aux lois de finances Tableau comparatif Loi organique relative aux lois de finances Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 Titre 1er DES LOIS DE FINANCES Art 1er Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte

interrogations. On ne peut ignorer le Droit étranger Le droit français se rattache a la famille romano germanique. CHAPITRE I: les différentes familles de droit et le fondement du droit français. SECTION I: LES DIFFERENTS SYSTEMES JURIDIQUES A la différence de la médecine qui est une science, le droit n'a pas vocation a l'universalité Chaque État a son propre Droit et institutions. Évidence pour le Droit constitutionnelle qui dépend régime politique du pays. LOI du 23 juillet 2008. Le droit civil est

présidentielle de démission ne soit pas conforme à l’esprit de la Constitution, les premiers ministres ont toujours obtempéré. Avec plus ou moins de bonne grâce, comme le révèle la lecture, par- fois savoureuse, des lettres échangées pour la circonstance entre les deux protagonistes du pouvoir gouvernemental : le souci du respect de la lettre de la Constitution (c’est bien le Premier ministre qui présente la démission du gouvernement) s’accommode souvent malaisément de l’aigreur d’un chef du gouvernement

bilatéral est conclu entre deux états, ils sont limités. La France en conclu de moins en moins car elle fait partie de l'Union Européenne, et beaucoup d'accords sont conclus dans le cadre de l'UE. De plus, d'une manière générale, le cadre de la négociation d'aujourd'hui, est le cadre multilatérale. Les traités d'unification du droit : Le droit d'un état à un autre est très différent selon les cultures, les traditions... Aujourd'hui dans un monde ouvert à l'extérieur, les différences posent problème pour

(déconcentration, préfets…) Cette année étude des sources, du contentieux, de la compétence juridictionnelle, finalité des actions de l’adm, moyens unilatéraux, contrats, les limites de l’action des autorités adm. C’est le droit des relations entre l’adm et les individus (pers physiques et morales). Il a une fonction difficile car il doit concilier les prérogatives de l’adm avec le respect des droits et libertés des personnes. Il y a encore souvent une perception du dt adm comme inégalitaire

une plus gde diversité statuaire des collectivités territoriales. Loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités locales qui crée une nouvelle catégories d'élus : le conseillé territorial. Va s'inscrire dans cette dynamique, les décrets et circulaires pris depuis 2005 qui redéfinissent et clarifient l'organisation des services déconcentrés de l'État. La réforme administrative suppose de vaincre les pesanteurs, les réticences, les incertitudes des agents publics. L'expérimentation