Différence Pacs Et Mariage

2010,  le  couple  marié  existe  toujours,  mais  de  moindre  importance.  Aujourd’hui,  le  débat  sur  la  famille  tourne autour de la notion d’homoparentalité. Cette notion oblige à repenser politiquement le droit.   On parlera alors du mariage, du pacs, de la filiation, de l’autorité parentale.   Il  faut  partir  du  fait :  par  exemple,  pour  les  homosexuels,  c’est  leur  combat  pour  avoir  les  mêmes  droits  que  les  hétérosexuels.  Les  personnes  homosexuelles  ne  peuvent  avoir 

groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. Avant la famille était plus facile à définir car cela se reliait au mariage et à la parenté. Aujourd’hui ce n’est plus le cas car il existe le PACS L’engagement de vie commune est juridique Ex: Mariage, PACS (loi du 15 novembre 1999, réformé par la loi du 23 juin 2006). La seule vie commune sans engagement cad le concubinage ne crée pas juridiquement une famille. La filiation est

du mariage pour tous.   1 C’est l’engagement 31 du Président de la République. 2)    Il y a des précédents : la Suède, l’Espagne, les Pays-bas, la Belgique ont franchi le pas. 3)    Les sondages d’opinion donnent environ 61/% de français favorables au mariage pour tous. (Il y en a nettement moins pour l’adoption). 4)    On relève des opinions différentes au sein même des catholiques. D’autre part, sur un plan politique, on cite quelques exemples de membres de l’UMP  favorables au mariage homosexuel

Séance 3: Mariage homosexuel. Analyse d’arrêts. Document 1: Faits: Selon les faits, M. Noel Mamère, maire de la commune de Bègles et officier de l’état civil, fait l’objet d’une sanction de suspension de ses fonctions de maire par le ministre de l’intérieur pour la durée d’un mois, selon le motif de la célébration du premier mariage homosexuel en France le 5 Juin 2004 Tout cela malgré l’opposition que lui avait assigné le procureur de la République. En conséquence, il manque aux obligations

réparation du préjudice du concubin en cas de rupture ne s’ouvre sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil que par la preuve : - D’une faute de son concubin caractérisée et indépendante de la rupture (ex : séduction par des mensonges, promesse de mariage, abus d’autorité, intention de nuire/méchanceté/ingratitude manifeste dans le cadre de la rupture…) - D’un dommage direct, actuel et certain (préjudice moral ou matériel) - De l’existence d’un lien direct et certain entre cette faute et son dommage

civil décrit les éléments constitutifs du concubinage. Une vie commune, qui doit être stable ou continue entre deux personnes. La jurisprudence a précisé cette notion de vie commune, il doit y avoir existence de relations sexuelles (pour faire la différence avec la simple colocation), contribution aux charges du ménage. Cela dépendra aussi des conditions de vie du couple et de la durée de vie de la relation. Il faut vivre ensemble, ce qui traduit la volonté de se considérer et d'être considéré comme

Héritiers réservataires | Réserve | Quotité | 1 enfant | ½ | ½ | 2 enfants | 2/3 | 1/3 | 3 enfants et plus | ¾ | ¼ | Quotité disponible entre époux : * S’il n’y a pas de donation au dernier vivant et s’il y a des enfants issus du mariage le conjoint à la choix soit 100% en usufruit ou ¼ en pleine propriété * S’il y a une donation au dernier vivant : l’époux survivant a trois choix disponible : * 1/4 en pleine propriété (PP) et ¾ en usufruit * 100% en usufruit

définition du concubinage. → absence éventuelle de différence de sexe. → communauté de vie (élément constitutif du concubinage) = résidence commune, Loi du 5 novembre 1999 : « une union de fait caractérisé par une vie commune ». → La stabilité et la durée des relations = stabilité + continuité de vie commune. S'il n'y a pas de vie commune, il faut la stabilité et la durée de la relation. PACS : → Même sexe ou sexe différent → Le PACS est exclus entre ascendants et descendants en ligne

Le mariage homosexuel en france Le mariage homosexuel en France ou mariage entre personnes de même sexe est autorisé en France par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013. Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a

d’adoption de son enfant ; vu que l’article 365 du code civil ne prévoit pas le partage d’autorité parentale qu’en cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par le lien du mariage ; vu que conformément au même article du code civils (article 365) sur les préservations de l’intérêt de l’enfant cela constitue une discrimination à l’encontre des couples de même sexe vivant dans les liens d’un pacte civil de solidarité et constitue